Question 12575 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme du reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèse, dite « 100 % santé ». Lors de ses travaux de la direction de la sécurité sociale, concernant le volet optique, a formulé deux mesures qui présentent un danger : l'instauration d'un prix limite de vente à 30 euros et l'abaissement des plafonds de remboursement des montures, passant de 150 à 100 euros, cette dernière étant superflue, non conforme aux engagements du Président de la République, et dangereuse pour la filière de production française. Partant, ces mesures auront des effets négatifs sur les porteurs qui risquent de voir une dégradation de leurs équipements et sur l'industrie lunettière française qui sera fortement fragilisée et contrainte de détruire plusieurs centaines d'emplois. L'instauration d'un prix limite de vente à 30 euros entraînera de facto l'accroissement des importations asiatiques ainsi que l'abaissement de la qualité des équipements avec le risque de voir se développer sur le marché des produits à l'espérance de vie réduite : 6 mois pour les importations asiatiques contre 2 ans pour les montures fabriquées en France. Or, les contrats de protection les plus répandus, n'autorisent le remboursement optique que tous les 2 ans. Les plus démunis pourraient donc être contraints de multiplier les achats sans remboursements ou renoncer à s'équiper entre deux périodes de 2 ans. Un paradoxe donc, pour un projet précisément destiné à supprimer le reste à charge. Face à cette mesure, la réduction de la commande entraînera avec elle la réduction de la fabrication française et donc, inévitablement, la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Aussi, elle lui demande comment défendre cette branche de l'industrie française, pan de l'économie nationale.

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1. 9 February 2018

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