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France · Question · Question écrite

12579

Question 12579 — enseignement

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 February 2026

Last action

14 July 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Education, Budget, Labour, Pensions

Source updated

14 July 2026

Education · Budget · Labour · Pensions

Summary

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE). Depuis plusieurs années, le désengagement budgétaire de l'État à l'égard de ce bien commun engendre une fragilisation dénoncée par l'intégralité des acteurs concernés, qu'il s'agisse de la communauté scolaire, des parents d'élèves, des syndicats ou encore des conseillers des Français de l'étranger. De fait, ce retrait budgétaire provoque un transfert de charges vers les établissements, dont les conséquences se traduisent par une hausse des frais de scolarité (près de 80 % du budget des établissements sont désormais assumés par les familles) et une ponction accrue des fonds de réserve normalement consacrés aux politiques d'investissements et de rénovation de ces mêmes établissements. Les contraintes exercées sur les personnels s'accentuent, elles aussi, chaque année un peu plus et s'illustrent notamment par des hausses non compensées des cotisations pour pensions civiles et des suppressions brutales de postes. Dans de telles conditions, la qualité de l'offre pédagogique s'en trouve inexorablement menacée, au même titre que l'accessibilité sociale du réseau et la vocation d'ouverture qui est sa raison d'être. Face à cette remise en cause du service public d'éducation à l'étranger, pierre angulaire du rayonnement culturel, éducatif et diplomatique de la France à travers le monde, elle lui demande ses intentions pour endiguer cette situation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 February 2026

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 14 July 2026

    Réponse

    Depuis plusieurs années, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) fait face à une hausse de sa masse salariale qui représente 80% de son budget. En raison d'un modèle économique rigide qui n'avait pas connu de réforme structurelle depuis 36 ans, et d'un manque d'anticipation sur la hausse du poids des rémunérations et pensions civiles, sa trajectoire budgétaire est devenue insoutenable. Depuis près d'un an, un important travail interministériel a été mené pour réformer l'Agence afin de garantir la pérennité de sa double mission, de service public d'éducation pour nos compatriotes de l'étranger et de rayonnement du français et de l'éducation française. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, il a été demandé à l'Agence de mieux expertiser et valoriser la réalité des services rendus au réseau scolaire à l'étranger. La nouvelle contribution demandée aux établissements sur la pension civile reflète le coût véritable d'un détaché, celui du service rendu, et permet d'éviter à l'opérateur une tension dangereuse sur son niveau de trésorerie centrale, préservant ainsi sa capacité à payer les salaires des personnels détachés. La deuxième phase de la réforme vise à maîtriser les dépenses de l'Agence et rationnaliser son fonctionnement, ce qui permettra d'alléger à terme la contribution des établissements, et donc des familles, tout en maintenant un haut niveau d'exigence sur la qualité de l'enseignement. Ce processus sera mené avec toute la transparence et l'équité requises. La réforme vise donc à réduire les coûts tout en garantissant la qualité des services rendus aux établissements. La liste de ces services figure d'ailleurs dans l'accord signé par les établissements conventionnés avec l'AEFE et ne sera pas remise en question par les discussions actuelles autour du modèle économique de l'Agence. La qualité pédagogique est assurée par l'homologation et l'ensemble des critères que doivent remplir les établissements pour l'obtenir ou la conserver. Enfin, l'accessibilité du réseau à nos compatriotes reste assurée par les dispositifs d'aide à la scolarité qui permettent aux familles les plus modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité et parascolaires.  Cette réforme est donc nécessaire pour préserver et renforcer ce réseau précieux pour nos compatriotes, qui contribue à former un riche vivier francophone et francophile à travers le monde.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 14 July 2026

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 February 2026

    Open at official source

    Reading translation

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