Question 1258 — politique sociale

Summary

Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la création d'un chèque alimentation au profit des Françaises et des Français. L'alimentation est la première pierre de l'édifice de la santé individuelle et les choix que l'on fait ont un impact sur la collectivité. Aujourd'hui, les maladies humaines chroniques liées à une alimentation inadaptée coûtent 27 milliards d'euros chaque année à la sécurité sociale s'il l'on ne prend en compte que les maladies cardiovasculaires, les diabètes et les cancers ; les personnes les plus modestes en sont les premières victimes. Le ministre de la santé est la pierre angulaire d'un édifice interministériel qui lie différentes politiques mises en œuvre actuellement : l'alimentation est au cœur de l'approche d'une seule santé, humaine, animale et environnementale, que le ministère appelle de ses vœux, qui fait l'objet d'une approche concertée au plan international, avec l'annonce de la création du Haut conseil « une seule santé » en décembre 2020 par le ministre des affaires étrangères, et est au cœur du PNSE4 (quatrième plan national santé environnementale) mis en œuvre par le ministère et présenté le 22 octobre 2020. Le programme national de l'alimentation et de la nutrition, enfin, chapeauté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, complète le dispositif gouvernemental. L'année 2021 va voir l'Assemblée nationale se pencher sur le projet de loi du Gouvernement qui porte lutte contre le réchauffement climatique et renforce la résilience face à ses effets. Ce projet de loi retranscrit les demandes de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi elles, pour ce qui concerne en particulier l'exigence de la prise en compte des effets sociaux négatifs du dérèglement climatique sur les Français modestes, figurait la création d'un chèque alimentation pour les citoyens. Le Président de la République a pu dire en fin d'année 2020 que cette demande serait réalisée. Alors que l'effort interministériel en faveur d'une approche « une seule santé » de l'alimentation existe et est salué, il demeure que cet outil concret que serait un chèque alimentation pour l'ensemble des Français n'est pas encore concrètement proposé. Alors que les acteurs de l'agriculture sont en demande d'efforts supplémentaires pour encourager leur transition vers une agroécologie bénéfique pour la santé des hommes, des animaux et de l'environnement, alors que la Convention citoyenne pour le climat a montré l'urgence de considérer une approche globale de protection, et en particulier pour ce qui concerne des réalisations concrètes pour le quotidien des Français, alors que les effets délétères d'une alimentation malsaine pour la santé des citoyens pèsent sur la collectivité, et pèsent individuellement en particulier sur les plus modestes, il y a urgence à réaliser ce chèque alimentation. La mise en œuvre de ce chèque par le ministère des solidarités et de la santé, de par sa position transversale sur les différents sujets que touchent la création de ce chèque, permettrait d'apporter la garantie de son effectivité pour la santé, et son caractère solidaire. Elle l'interroge sur les premières expérimentations et mesures qui pourraient être mises en œuvre en vue de la création de ce chèque alimentation pour tous les Français, et sur son intégration dans les politiques incluses dans le PNNS et le PNSE4.

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