Yolaine de Courson

Question 13482 — eau et assainissement

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Mme Yolaine de Courson alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, publiée au Journal officiel du 5 août 2018. Dans certaines conditions restreintes, les communes qui font partie d'une communauté de communes pourront repousser la date du transfert des compétences eau et assainissement, ou de l'une d'entre elles seulement, au 1er janvier 2026 (au lieu du 1er janvier 2020, comme le prévoit la loi NOTRe). Pour cela, elles doivent être membres d'une communauté de communes qui (au 5 août 2018) n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences eau ou assainissement. Cette possibilité de s'opposer est également ouverte aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce, de manière facultative, les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (défini au III de l'article L. 2224-8 du CGCT). En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu au 1er janvier 2020 et le transfert intercommunal des missions relatives à l'assainissement collectif sera reporté au 1er janvier 2026. Toutefois, au regard de la circulaire du 28 août 2018, les communes membres d'une communauté de communes exerçant uniquement la compétence de production d'eau se verraient refuser la faculté de s'opposer au report intégral de la compétence « eau » au 1er janvier 2026. Tandis que la loi vise « les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement », cette circulaire ministérielle précise en effet que la faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant [ ] la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». Ce faisant, et en ajoutant ce « y compris partiellement », en dehors de la volonté du législateur, la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de ce décalage entre ce que prévoit la loi et le contenu de la circulaire qui ne traduit pas la volonté du législateur afin de pouvoir informer au mieux les maires et élus des intercommunalités.

Question 1738 — collectivités territoriales

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Question 2309 — papiers d'identité

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Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise à disposition des dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports. Les dispositions pour établir une demande de carte d'identité ont été simplifiées et dématérialisées afin d'en faciliter la demande pour les citoyens. Pour des raisons de sécurité et pour éviter la falsification de ces titres, il est nécessaire de recueillir les empreintes du demandeur via un dispositif disponible dans certaines mairies. Dans certains territoires ruraux, il est parfois nécessaire de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour bénéficier de ce service. La préfecture met à disposition un dispositif de recueil mobile à destination des personnes à mobilité réduite ou ne disposant pas de moyens de locomotion adaptés. Le personnel municipal doit parfois parcourir une centaine de kilomètres pour obtenir ce dispositif, recueillir les empreintes du citoyen concerné puis retourner le dispositif en préfecture. La Côte-d'Or, département de 8 763 km² pour 704 communes ne bénéficie que d'un seul dispositif mobile. Elle s'interroge, dans ces conditions, sur l'éventuelle possibilité de multiplier les dispositifs mobiles et de les mettre à disposition des communes en sous-préfecture, permettant ainsi de limiter les frais et les déplacements des personnels municipaux et d'offrir un service équivalent sur tout le territoire.

Question 3301 — matières premières

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Mme Yolaine de Courson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'harmonisation à l'échelle européenne des mesures de traçabilité du commerce des métaux. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions, afin de lutter contre les vols de métaux et ses réseaux internationaux. Mesure inexistante dans les pays limitrophes, elle provoque une augmentation des exportations illégales. Ce phénomène est rencontré dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. L'harmonisation de cette législation à l'échelon communautaire serait également bénéfique pour les autres pays car cela permettrait, entre autres, la sécurisation des entreprises et des employés qui ne gèrent plus d'argent liquide, la lutte contre le vol des métaux - phénomène commun à l'ensemble des pays de l'espace européen -, la lutte contre les filières parallèles de recyclage qui s'affranchissent des obligations environnementales pour revaloriser les matières premières et d'accroître la lutte contre la fraude fiscale puisque seul le paiement de compte à compte permet une traçabilité financière. À l'heure actuelle, l'absence d'harmonisation fragilise la compétitivité des entreprises françaises d'affinage d'aluminium par rapport à leur concurrents européens tout en augmentant la dépendance de l'industrie française aux importations d'aluminium, impactant de fait négativement la balance commerciale. Depuis son entrée en vigueur, la mesure de l'interdiction du paiement en liquide a réduit de 30 % les matières premières secondaires à recycler dans leurs fours. Elle souhaiterait connaître la possibilité d'inscrire cette harmonisation à l'ordre du jour d'un prochain conseil Ecofin ou d'un Conseil européen.

Question 1977 — commerce et artisanat

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Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse du prix du tabac. Les augmentations continues du prix du tabac prévues entre 2018 et 2020 répondent à l'objectif de santé publique de lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité évitable. En parallèle de cet objectif visant à permettre aux gens de se préparer et de trouver les moyens d'arrêter de fumer, cette hausse du prix du tabac est accompagnée d'une politique de sensibilisation pour accompagner les fumeurs qui souhaitent s'arrêter et diminuer la consommation des jeunes et aider les plus précaires. Toutefois, il est constaté depuis plusieurs années une augmentation constante de l'achat de tabac via les réseaux sociaux, colis postaux ou encore par les frontières qui ne connaissent pas de frontières, à travers de véritables trafics organisés. Ainsi, en Côte d'Or, il devient plus intéressant de faire un saut au Luxembourg que d'acheter en Côte d'Or. Au-delà de la problématique du trafic - évalué à 35 % des ventes et à près de 27 % de la consommation totale du pays - se pose une réelle question de santé publique liée à la nocivité du produit qui touche en priorité les mineurs. Bien que des actions soient engagées pour lutter contre la contrebande et limiter les achats transfrontaliers, il convient de mener cette lutte contre le commerce illicite à l'échelle européenne avec l'adoption de mesures communes sur la traçabilité et la limitation du commerce transfrontalier. Par ailleurs, une pression pèse sur les buralistes qui sont parfois les derniers commerces de proximité dans certains espaces ruraux. Les solutions existent pourtant pour leur permettre d'exercer leur profession dans des conditions acceptables. Ainsi, il pourrait être prévu d'harmoniser les prix du tabac au niveau européen afin de réduire les écarts parfois immenses du tarif des paquets.

Question 1321 — gens du voyage

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Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage. La proposition de loi relative à l'amélioration du statut, de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage adoptée en première lecture le 10 juin 2015 à l'Assemblée nationale supprime le régime administratif spécifique des gens du voyage ( via l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969). En outre, cette loi permet au schéma départemental des communes de déterminer où les aires de grand passage doivent être réalisées, renforce les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aire d'accueil et offre la possibilité au maire d'une commune qui a rempli ses obligations en matière d'aire d'accueil de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'une résidence mobile stationnée en dehors d'une aire d'accueil, dès lors qu'il existe dans un rayon de 50 kilomètres une aire offrant des capacités d'accueil suffisantes. Néanmoins, il existe encore pour certaines communes et pour les pouvoirs publics une difficulté à faire respecter la légalité face aux risques de troubles à l'ordre public en cas de stationnement en dehors des aires prévues. Pour une collectivité, cela engendre un coût à charge pour la mise à disposition de moyens logistiques et humains afin d'assurer, avec humanisme, la salubrité et la sécurité ainsi que la remise en état des sites illégalement occupés. Aussi, elle souhaiterait connaître les possibilités offertes pour la mise en œuvre d'un fonds d'indemnisation de l'État pour les frais engagés pour toute collectivité confrontée à ce type de situation.

Question 822 — énergie et carburants

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Question 8807 — sécurité routière

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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impact pour les poids lourds de la mesure d'abaissement de la vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à double sens sans séparateur central. Une réduction de 10 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur ces routes permettra de sauver entre 300 et 400 citoyens par an. Après l'augmentation de la mortalité routière depuis 2014, ayant entraîné en 2016 près de 9 morts et 65 blessés graves par jour, le plan du Gouvernement pour réduire la mortalité routière est nécessaire. Cependant, aucune des mesures visant à renforcer la sécurité routière en France ne mentionne la vitesse que devront désormais respecter les poids-lourds, car la législation française prévoit déjà qu'ils doivent respecter une vitesse de 80 kilomètres par heure sur les routes secondaires. La différence de 10 kilomètres par heure entre poids-lourds et automobilistes permet à ces derniers de doubler en toute sécurité ces véhicules plus imposants et, par la même occasion, éviter la création d'embouteillages. La suppression de cet écart de vitesse pourrait conduire à des comportements dangereux sur les routes tels que des dépassements à haute vitesse. Elle interroge donc la ministre sur la prise en compte de la vitesse actuelle des poids-lourds dans la mise en œuvre du dispositif de sécurité routière, prévue jusqu’au 1er juillet 2020. Elle souhaiterait savoir si un abaissement de 10 kilomètres par heure de la vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central est prévu pour les poids lourds durant cette expérimentation.

Question 14259 — transports

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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de plate-forme de transports multimodaux d'Is-sur-Tille en Côte-d'Or. La communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon projette en effet d'acquérir une surface goudronnée de 2 100 m² attenante à la gare d'Is-sur-Tille - Marcilly sur Tille et dont la SNCF est propriétaire afin d'y établir une plate-forme de transport multimodaux. Il s'agirait de rénover la chaussée, d'y matérialiser des places de parking pour voitures, bus et vélos, d'y installer une aire de covoiturage, des bornes de recharge pour véhicules électriques et un site de location de vélos électriques. Située à 25 km de la métropole dijonnaise, la gare ferroviaire d'Is-Marcilly dispose de nombreuses dessertes adaptées aux trajets domicile-travail dans une zone en croissance démographique. En 2014 ces trajets représentaient un flux de 400 à 500 personnes par jour il s'agirait donc d'amplifier cette dynamique et de favoriser les mobilités douces. Ce projet est malheureusement empêché par les services immobiliers de la SNCF qui ne souhaitent pas se séparer de ce terrain. Il s'inscrit pourtant en totale adéquation avec la volonté du gouvernement et du plan « Libérer l'innovation au service des mobilité » présenté le 13 juin 2018 à l'occasion du salon européen de la mobilité, et qui préfigure la future loi d'orientation des mobilités. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions envisagées afin de soutenir ce type de projets attenants à des gares ferroviaires pour qu'une partie de la surface foncière soit exploitable par les collectivités territoriales via une acquisition ou une location.

Question 7788 — maladies

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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme en France. Cette infection transmise par la morsure d'une tique peut dégénérer et déclencher au bout de plusieurs mois ou années des problèmes articulaires, cutanés, neurologiques, musculaires ou cardiaques si elle n'est pas dépistée à temps. Les premiers signes de contagion pouvant être discrets, les traitements sont souvent administrés trop tard. Selon plusieurs sources médicales concordantes, le test de dépistage officiel de la maladie de Lyme « ELISA » ne permettrait d'identifier que la moitié des personnes contaminées. En Allemagne, près d'un million de personnes sont diagnostiquées et traitées chaque année contre seulement 30 000 en France environ. De nombreux malades français préfèrent franchir le Rhin pour bénéficier de diagnostics de qualité et sortir de l'errance médicale que provoque la méconnaissance française du sujet. Concernant le traitement "officiel" de la maladie, une antibiothérapie est mise en place pour soigner l'infection causée par les tiques. Ce traitement peut devenir permanent si la maladie se dégrade. Si les antibiotiques sont remboursés par l'assurance maladie, ce n'est pas le cas pour les traitements complémentaires (naturopathie, probiotiques), pourtant nécessaires pour limiter l'inflammation due à l'infection et pour normaliser le quotidien des malades. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'amélioration des diagnostics officiels de la maladie de Lyme en France au regard de l'état des connaissances internationales est à l'étude. De même, elle l'interroge afin de savoir si une politique globale d'aide et de remboursement des frais endurés par les personnes atteintes est sérieusement envisagée dans le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques porté par le ministère des solidarités et de la santé.

Question 30567 — énergie et carburants

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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le relèvement du seuil de puissance au-delà duquel il est nécessaire de procéder à un appel d'offres pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments notamment agricoles. Mme la députée se félicite de cette décision prise par Mme la ministre lors du dernier salon de l'agriculture en février 2020. Les contraintes administratives liées à ces appels d'offres sont un frein important pour les petites structures comme les exploitations agricoles. La France ambitionne au travers de la dernière PPE d'augmenter de façon significative la part du photovoltaïque dans son mix énergétique avec la volonté d'augmenter de 900 mW par an l'installation de panneaux sur les bâtiments. Mme la députée partage l'ambition de Mme la ministre d'agir fortement en faveur d'une transition énergétique rapide face à l'urgence climatique. Cette mesure y participe largement et encourage fortement les investissements privés dans ce domaine. C'est aussi une source non négligeable de revenus et une opportunité de diversification pour les agriculteurs, qui sont les premiers à subir les impacts du changement climatique. Mme la députée s'inquiète cependant de l'impact négatif que pourrait causer un retard trop important de la mise en application de ce relèvement. Cette mesure est en effet un puissant catalyseur pour les porteurs de projet qui hésitaient à investir dans le solaire ; il serait contreproductif que, pour des raisons uniquement administratives, la dynamique retombe. Aussi, elle compte sur son soutien pour que toutes les mesures nécessaires soient prises pour accélérer la mise en œuvre d'une mesure salutaire, dans un contexte de crise écologique et de recherche d'une autonomie énergétique durable pour le pays.

Question 10815 — mort et décès

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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût de la location d'une chambre mortuaire suite au décès d'un individu donneur d'organes. Chacun est un potentiel donneur d'organes. Si l'on ne souhaite pas que son corps subisse des prélèvements après sa mort, il est possible de s'inscrire sur le registre national des refus. Beaucoup d'individus font néanmoins le choix de donner leurs organes après leur décès. Cependant, bien que chaque minute compte lorsque la procédure de prélèvement est mise en place, le moment où l'organe est prélevé et le moment où il est greffé varie selon l'organe : 3 à 4 heures maximum pour un cœur, et de 24 à 36 heures pour un rein. Aux procédures de prélèvement s'ajoute la durée de remise en état du corps du donneur. Plusieurs journées peuvent donc s'écouler avant que le corps ne soit rendu à la famille, et celle-ci n'est pas tenue informée en temps réel de l'avancée des procédures. De ce fait, la famille du donneur se voit dans l'obligation de réserver une chambre funéraire pour une durée plus longue que la moyenne, ne sachant pas quand le corps lui sera restitué. En France, les frais d'entrée en chambre varient de 50 et 150 euros et la conservation du corps dans ce lieu (en moyenne trois jours) peut avoisiner les 300 euros. Chaque journée de location supplémentaire représente donc une lourde charge financière pour les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir si les journées supplémentaires de location de chambres funéraires dues aux opérations de prélèvement d'organes effectuées sur un défunt, ne pourraient bénéficier d'une tarification spécifique. Il est inenvisageable qu'un acte d'humanité et de solidarité tel que le don d'organe, décidé par un individu, pénalise financièrement ses proches lors de son décès.

Question 1258 — politique sociale

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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la création d'un chèque alimentation au profit des Françaises et des Français. L'alimentation est la première pierre de l'édifice de la santé individuelle et les choix que l'on fait ont un impact sur la collectivité. Aujourd'hui, les maladies humaines chroniques liées à une alimentation inadaptée coûtent 27 milliards d'euros chaque année à la sécurité sociale s'il l'on ne prend en compte que les maladies cardiovasculaires, les diabètes et les cancers ; les personnes les plus modestes en sont les premières victimes. Le ministre de la santé est la pierre angulaire d'un édifice interministériel qui lie différentes politiques mises en œuvre actuellement : l'alimentation est au cœur de l'approche d'une seule santé, humaine, animale et environnementale, que le ministère appelle de ses vœux, qui fait l'objet d'une approche concertée au plan international, avec l'annonce de la création du Haut conseil « une seule santé » en décembre 2020 par le ministre des affaires étrangères, et est au cœur du PNSE4 (quatrième plan national santé environnementale) mis en œuvre par le ministère et présenté le 22 octobre 2020. Le programme national de l'alimentation et de la nutrition, enfin, chapeauté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, complète le dispositif gouvernemental. L'année 2021 va voir l'Assemblée nationale se pencher sur le projet de loi du Gouvernement qui porte lutte contre le réchauffement climatique et renforce la résilience face à ses effets. Ce projet de loi retranscrit les demandes de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi elles, pour ce qui concerne en particulier l'exigence de la prise en compte des effets sociaux négatifs du dérèglement climatique sur les Français modestes, figurait la création d'un chèque alimentation pour les citoyens. Le Président de la République a pu dire en fin d'année 2020 que cette demande serait réalisée. Alors que l'effort interministériel en faveur d'une approche « une seule santé » de l'alimentation existe et est salué, il demeure que cet outil concret que serait un chèque alimentation pour l'ensemble des Français n'est pas encore concrètement proposé. Alors que les acteurs de l'agriculture sont en demande d'efforts supplémentaires pour encourager leur transition vers une agroécologie bénéfique pour la santé des hommes, des animaux et de l'environnement, alors que la Convention citoyenne pour le climat a montré l'urgence de considérer une approche globale de protection, et en particulier pour ce qui concerne des réalisations concrètes pour le quotidien des Français, alors que les effets délétères d'une alimentation malsaine pour la santé des citoyens pèsent sur la collectivité, et pèsent individuellement en particulier sur les plus modestes, il y a urgence à réaliser ce chèque alimentation. La mise en œuvre de ce chèque par le ministère des solidarités et de la santé, de par sa position transversale sur les différents sujets que touchent la création de ce chèque, permettrait d'apporter la garantie de son effectivité pour la santé, et son caractère solidaire. Elle l'interroge sur les premières expérimentations et mesures qui pourraient être mises en œuvre en vue de la création de ce chèque alimentation pour tous les Français, et sur son intégration dans les politiques incluses dans le PNNS et le PNSE4.

Question 22853 — enseignement supérieur

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Mme Yolaine de Courson alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences financières du glissement vieillesse technicité (GVT) sur le budget des universités françaises et notamment celle de l'université de Bourgogne. Un système de compensation a permis en 2018 de prendre en charge en partie l'augmentation des coûts de personnel liée à sa promotion et à son ancienneté. Il reste à la charge de l'université 3 millions d'euros, au titre du glissement vieillesse technicité positif en 2018, somme qui est en augmentation régulière et qui grève les capacités de financement de l'établissement. L'université de Bourgogne a vu ses effectifs augmenter de 8 000 étudiants en sept rentrées et présente un ambitieux programme de recherche dans six secteurs porteurs. L'établissement a réussi à se classer dans de nombreux domaines dans les classements internationaux de Shanghai et de Leiden et participe à l'installation d'entreprises à la pointe de la technologie sur tout le territoire comme le montre l'installation de la start-up spécialisée dans les nouveaux matériaux Sintermat à Montbard en Haute-Côte-d'Or. Disposant de 2 700 équivalent temps plein (ETP) et en l'absence de compensation de l'État pour 2019, elle est contrainte d'économiser sur ses ressources 3 millions d'euros, sur un budget de 188 millions d'euros de masse salariale. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les aides financières que l'État pourrait apporter, afin de minimiser l'impact du GVT et permettre ainsi à l'université de Bourgogne, acteur économique de premier ordre en région, de pouvoir gérer son budget (242 millions d'euros) sans cette contrainte qu'elle ne peut maîtriser.

Question 34994 — moyens de paiement

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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincue que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective de développement durable, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.

Question 2115 — traités et conventions

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Question 378 — personnes handicapées

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Question 3913 — agriculture

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Question 19486 — communes

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Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la participation aux frais de scolarité des municipalités pour les enfants de leur commune dès 3 ans. Le projet de loi pour une école de confiance prévoit de rendre obligatoire la scolarité dès 3 ans à partir de l'année 2020. Certaines municipalités ont anticipé cette mesure à l'image de Semur en Auxois en Côte-d'Or qui a participé financièrement pour la première fois en 2018 aux frais de scolarité pour les enfants de 3 à 6 ans de l'école privée. Un système de compensation est prévu pour aider les communes à supporter la charge supplémentaire mais il ne s'adresse qu'aux communes qui ne participaient pas aux frais de scolarité. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était prévu une dérogation pour que les communes qui auraient anticipé d'une année la mise en place de cette participation puissent bénéficier de ce système de compensation.

Question 12405 — impôts et taxes

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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation, depuis 2013, du chiffre d'affaires de la filière française du cuir (+40 %) qui a entraîné une hausse très importante de l'écrêtement de sa taxe affectée, reversée à l'État, qui représentera en 2018 plus de 3 millions d'euros, soit 20 % du montant collecté. Cela provoque une privation considérable de ressources qui ne permettront pas de financer les actions collectives du Centre technique industriel (CTI) et du Comité professionnel de développement économique (CTC) de la filière au bénéfice des PME et TPE : formations, recherche et développement, export... Cet écrêtement confiscatoire fait de la filière française du cuir une exception dans le paysage des filières bénéficiaires d'une taxe affectée puisqu'elle est la seule à reverser un tel pourcentage de sa collecte. Alors qu'une hausse du plafond de la taxe affectée est demandée par les professionnels du secteur depuis plusieurs années, en cohérence avec l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir et son développement à l'international, Mme la députée souhaiterait que le Gouvernement précise ses projets pour les taxes affectées, tant au niveau du plafond que du taux de la taxe. En effet, bien qu'elle souscrive pleinement à l'objectif nécessaire de réduction de la dépense publique, il lui apparaît contre-productif d'un point de vue économique que l'objectif d'une baisse de 10 millions d'euros des ressources des Centres technique industriels (CTI) d'ici 2019 et de 30 millions d'euros d'ici la fin du quinquennat, passe par la baisse de manière homothétique des plafonds pour l'ensemble des filières concernées, sans tenir compte des spécificités de chacune et de l'impact sur celles-ci. D'autre part, la volonté de baisser le taux de la taxe de la filière française du cuir pour que le montant collecté ne dépasse pas le plafond lui interdit tout espoir d'une augmentation progressive de ses ressources. En ce qui concerne la filière française du cuir, une baisse du plafond de 6,5 % représenterait un manque à gagner d'ici la fin du quinquennat de près de 2,5 millions d'euros par rapport au niveau existant, niveau déjà très insuffisant par rapport à ses projets de développement. Cette baisse donnerait un coup d'arrêt immédiat aux projets collectifs que CTC mène actuellement et qui pourraient être développés à un niveau industriel si le plafond était progressivement relevé, comme cela est demandé depuis 2013. Très concrètement, il s'agirait par exemple du développement industriel d'un outil unique au monde de marquage des peaux pour en assurer la traçabilité, la création d'un exosquelette de la main pour améliorer les conditions de travail ou des actions de formation destinées à préserver les savoir-faire. Enfin, CTC est sur le point de finaliser son contrat de performance avec la DGE sur la période 2019-2022, sur la base, a minima , de ressources pérennes. Une amputation brutale de son budget rendrait cette démarcha caduque, de-même que la signature de cet engagement avec l'État. Aussi, alors que le Gouvernement prend des mesures volontaristes en faveur des PME et TPE, elle l'interroge sur les raisons qui poussent le Gouvernement à vouloir freiner la dynamique des PME et TPE performantes de la filière française du cuir en privant CTC des ressources nécessaires pour conduire des actions collectives en leur faveur et demande la mise en place d'un moratoire sur ce projet en particulier pour que l'ensemble des acteurs concernés puissent en discuter.

Question 43667 — professions de santé

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Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition d'un statut pour le métier de médecin perfusionniste. Spécialité reconnue depuis 2020, pour laquelle un cursus spécifique existe, cette expertise reconnue dans de nombreux pays européens ne fait pas l'objet d'un statut spécifique en France. Ces professionnels, dont la compétence est particulièrement précieuse pour faire face aux formes graves de la covid-19 dans les services de réanimation des hôpitaux, sont aujourd'hui dans l'attente de la redéfinition claire de leur métier. Des discussions se sont engagées en ce sens à la fin de l'année 2021, aussi souhaiterait-elle connaître l'avancée de ces discussions et le calendrier prévisionnel engagé par les services du ministère de la santé qui permettront d'éclaircir la situation professionnelle de ces soignants.

Question 4025 — police

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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'utilisation des pistolets à impulsion électrique (PIE). Ces armes ne peuvent être portées par un policier municipal lorsqu'il est seul en service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'utilisation d'autres dispositifs notamment les armes létales. Or dans les plus petites communes qui ne disposent que de deux policiers municipaux comme c'est le cas de la ville de Montbard, en Côte-d'Or, ces dispositions limitent grandement l'usage de ces dispositifs pourtant plus adaptés. Dans ce cadre, elle lui demande s'il est envisageable de revoir les conditions requises au port des PIE dans les villes de petite taille, sous réserve bien entendu, de former les agents de police concernés.

Question 6721 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes et interrogations exprimées par l'Union départementale des associations de combattants (UDAC) de la Côte-d'Or. Dans la loi de finances initiale votée en 2016, une augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) était prévue mais a été annulée en cours d'année 2017 par le gel des rémunérations de la fonction publique. Cette augmentation n'a pas été reconsidérée dans le projet de loi de finances de 2018. La retraite du combattant ne suit pas les mêmes évolutions et a été augmentée de deux points PMI, soit 10 % plus élevée que la PMI. Elle souhaiterait donc connaître les modalités de calcul de la valeur du point d'indice PMI et si sa revalorisation est à l'étude. Par ailleurs, selon l'article 195-1-F et 195-6 du code des impôts, les détenteurs de la carte du combattant ayant plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon ces mêmes articles, les veuves des combattants peuvent également en disposer si elles sont âgées de plus de 74 ans et si leur conjoint en bénéficiait auparavant. Dans le cas contraire, cette demi-part ne leur est pas versée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du ministère pour assurer aux veuves d'anciens combattants le respect de leurs droits et un revenu mensuel décent. Concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord fixé par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, qui dispose que les combattants ayant pris part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Ce décret crée une distinction entre les anciens combattants ayant été mobilisés en Afrique du nord, mais également entre eux et les combattants des autres conflits. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir examiner les bienfaits que l'abrogation dudit décret aurait sur l'égalité et une considération harmonisée de tous les anciens combattants.

Question 1087 — biodiversité

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