Question· Question écrite4025open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'utilisation des pistolets à impulsion électrique (PIE). Ces armes ne peuvent être portées par un policier municipal lorsqu'il est seul en service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'utilisation d'autres dispositifs notamment les armes létales. Or dans les plus petites communes qui ne disposent que de deux policiers municipaux comme c'est le cas de la ville de Montbard, en Côte-d'Or, ces dispositions limitent grandement l'usage de ces dispositifs pourtant plus adaptés. Dans ce cadre, elle lui demande s'il est envisageable de revoir les conditions requises au port des PIE dans les villes de petite taille, sous réserve bien entendu, de former les agents de police concernés.
Question· Question écrite10815open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût de la location d'une chambre mortuaire suite au décès d'un individu donneur d'organes. Chacun est un potentiel donneur d'organes. Si l'on ne souhaite pas que son corps subisse des prélèvements après sa mort, il est possible de s'inscrire sur le registre national des refus. Beaucoup d'individus font néanmoins le choix de donner leurs organes après leur décès. Cependant, bien que chaque minute compte lorsque la procédure de prélèvement est mise en place, le moment où l'organe est prélevé et le moment où il est greffé varie selon l'organe : 3 à 4 heures maximum pour un cœur, et de 24 à 36 heures pour un rein. Aux procédures de prélèvement s'ajoute la durée de remise en état du corps du donneur. Plusieurs journées peuvent donc s'écouler avant que le corps ne soit rendu à la famille, et celle-ci n'est pas tenue informée en temps réel de l'avancée des procédures. De ce fait, la famille du donneur se voit dans l'obligation de réserver une chambre funéraire pour une durée plus longue que la moyenne, ne sachant pas quand le corps lui sera restitué. En France, les frais d'entrée en chambre varient de 50 et 150 euros et la conservation du corps dans ce lieu (en moyenne trois jours) peut avoisiner les 300 euros. Chaque journée de location supplémentaire représente donc une lourde charge financière pour les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir si les journées supplémentaires de location de chambres funéraires dues aux opérations de prélèvement d'organes effectuées sur un défunt, ne pourraient bénéficier d'une tarification spécifique. Il est inenvisageable qu'un acte d'humanité et de solidarité tel que le don d'organe, décidé par un individu, pénalise financièrement ses proches lors de son décès.
Question· Question écrite12405open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation, depuis 2013, du chiffre d'affaires de la filière française du cuir (+40 %) qui a entraîné une hausse très importante de l'écrêtement de sa taxe affectée, reversée à l'État, qui représentera en 2018 plus de 3 millions d'euros, soit 20 % du montant collecté. Cela provoque une privation considérable de ressources qui ne permettront pas de financer les actions collectives du Centre technique industriel (CTI) et du Comité professionnel de développement économique (CTC) de la filière au bénéfice des PME et TPE : formations, recherche et développement, export... Cet écrêtement confiscatoire fait de la filière française du cuir une exception dans le paysage des filières bénéficiaires d'une taxe affectée puisqu'elle est la seule à reverser un tel pourcentage de sa collecte. Alors qu'une hausse du plafond de la taxe affectée est demandée par les professionnels du secteur depuis plusieurs années, en cohérence avec l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir et son développement à l'international, Mme la députée souhaiterait que le Gouvernement précise ses projets pour les taxes affectées, tant au niveau du plafond que du taux de la taxe. En effet, bien qu'elle souscrive pleinement à l'objectif nécessaire de réduction de la dépense publique, il lui apparaît contre-productif d'un point de vue économique que l'objectif d'une baisse de 10 millions d'euros des ressources des Centres technique industriels (CTI) d'ici 2019 et de 30 millions d'euros d'ici la fin du quinquennat, passe par la baisse de manière homothétique des plafonds pour l'ensemble des filières concernées, sans tenir compte des spécificités de chacune et de l'impact sur celles-ci. D'autre part, la volonté de baisser le taux de la taxe de la filière française du cuir pour que le montant collecté ne dépasse pas le plafond lui interdit tout espoir d'une augmentation progressive de ses ressources. En ce qui concerne la filière française du cuir, une baisse du plafond de 6,5 % représenterait un manque à gagner d'ici la fin du quinquennat de près de 2,5 millions d'euros par rapport au niveau existant, niveau déjà très insuffisant par rapport à ses projets de développement. Cette baisse donnerait un coup d'arrêt immédiat aux projets collectifs que CTC mène actuellement et qui pourraient être développés à un niveau industriel si le plafond était progressivement relevé, comme cela est demandé depuis 2013. Très concrètement, il s'agirait par exemple du développement industriel d'un outil unique au monde de marquage des peaux pour en assurer la traçabilité, la création d'un exosquelette de la main pour améliorer les conditions de travail ou des actions de formation destinées à préserver les savoir-faire. Enfin, CTC est sur le point de finaliser son contrat de performance avec la DGE sur la période 2019-2022, sur la base, a minima , de ressources pérennes. Une amputation brutale de son budget rendrait cette démarcha caduque, de-même que la signature de cet engagement avec l'État. Aussi, alors que le Gouvernement prend des mesures volontaristes en faveur des PME et TPE, elle l'interroge sur les raisons qui poussent le Gouvernement à vouloir freiner la dynamique des PME et TPE performantes de la filière française du cuir en privant CTC des ressources nécessaires pour conduire des actions collectives en leur faveur et demande la mise en place d'un moratoire sur ce projet en particulier pour que l'ensemble des acteurs concernés puissent en discuter.
Question· Question écrite1321open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage. La proposition de loi relative à l'amélioration du statut, de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage adoptée en première lecture le 10 juin 2015 à l'Assemblée nationale supprime le régime administratif spécifique des gens du voyage ( via l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969). En outre, cette loi permet au schéma départemental des communes de déterminer où les aires de grand passage doivent être réalisées, renforce les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aire d'accueil et offre la possibilité au maire d'une commune qui a rempli ses obligations en matière d'aire d'accueil de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'une résidence mobile stationnée en dehors d'une aire d'accueil, dès lors qu'il existe dans un rayon de 50 kilomètres une aire offrant des capacités d'accueil suffisantes. Néanmoins, il existe encore pour certaines communes et pour les pouvoirs publics une difficulté à faire respecter la légalité face aux risques de troubles à l'ordre public en cas de stationnement en dehors des aires prévues. Pour une collectivité, cela engendre un coût à charge pour la mise à disposition de moyens logistiques et humains afin d'assurer, avec humanisme, la salubrité et la sécurité ainsi que la remise en état des sites illégalement occupés. Aussi, elle souhaiterait connaître les possibilités offertes pour la mise en œuvre d'un fonds d'indemnisation de l'État pour les frais engagés pour toute collectivité confrontée à ce type de situation.
Question· Question écrite1347open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période de référence du calcul de l'aide personnalisée au housing (APL) pour les personnes exerçant une activité saisonnière dans le domaine agricole. En effet, certaines personnes travaillant comme saisonniers se voient refuser leur demande d'aide au housing en raison de l'évolution forfaitaire de leurs revenus sur l'année alors que ces revenus plus importants sont perçus sur des durées très courtes du fait de la périodicité de l'activité professionnelle saisonnière. Ces périodes d'activités saisonnières ne reflètent en rien le revenu perçu en moyenne sur l'année. Le calcul de l'APL lors de ce pic d'activité et de revenus est de nature à léser les personnes concernées alors que ces aides leurs sont indispensables pour leur permettre de vivre décemment et de payer leur loyer. Elle lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite13482open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, publiée au Journal officiel du 5 août 2018. Dans certaines conditions restreintes, les communes qui font partie d'une communauté de communes pourront repousser la date du transfert des compétences eau et assainissement, ou de l'une d'entre elles seulement, au 1er janvier 2026 (au lieu du 1er janvier 2020, comme le prévoit la loi NOTRe). Pour cela, elles doivent être membres d'une communauté de communes qui (au 5 août 2018) n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences eau ou assainissement. Cette possibilité de s'opposer est également ouverte aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce, de manière facultative, les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (défini au III de l'article L. 2224-8 du CGCT). En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu au 1er janvier 2020 et le transfert intercommunal des missions relatives à l'assainissement collectif sera reporté au 1er janvier 2026. Toutefois, au regard de la circulaire du 28 août 2018, les communes membres d'une communauté de communes exerçant uniquement la compétence de production d'eau se verraient refuser la faculté de s'opposer au report intégral de la compétence « eau » au 1er janvier 2026. Tandis que la loi vise « les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement », cette circulaire ministérielle précise en effet que la faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant [ ] la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». Ce faisant, et en ajoutant ce « y compris partiellement », en dehors de la volonté du législateur, la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de ce décalage entre ce que prévoit la loi et le contenu de la circulaire qui ne traduit pas la volonté du législateur afin de pouvoir informer au mieux les maires et élus des intercommunalités.
Question· Question écrite14259open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de plate-forme de transports multimodaux d'Is-sur-Tille en Côte-d'Or. La communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon projette en effet d'acquérir une surface goudronnée de 2 100 m² attenante à la gare d'Is-sur-Tille - Marcilly sur Tille et dont la SNCF est propriétaire afin d'y établir une plate-forme de transport multimodaux. Il s'agirait de rénover la chaussée, d'y matérialiser des places de parking pour voitures, bus et vélos, d'y installer une aire de covoiturage, des bornes de recharge pour véhicules électriques et un site de location de vélos électriques. Située à 25 km de la métropole dijonnaise, la gare ferroviaire d'Is-Marcilly dispose de nombreuses dessertes adaptées aux trajets domicile-travail dans une zone en croissance démographique. En 2014 ces trajets représentaient un flux de 400 à 500 personnes par jour il s'agirait donc d'amplifier cette dynamique et de favoriser les mobilités douces. Ce projet est malheureusement empêché par les services immobiliers de la SNCF qui ne souhaitent pas se séparer de ce terrain. Il s'inscrit pourtant en totale adéquation avec la volonté du gouvernement et du plan « Libérer l'innovation au service des mobilité » présenté le 13 juin 2018 à l'occasion du salon européen de la mobilité, et qui préfigure la future loi d'orientation des mobilités. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions envisagées afin de soutenir ce type de projets attenants à des gares ferroviaires pour qu'une partie de la surface foncière soit exploitable par les collectivités territoriales via une acquisition ou une location.
Question· Question écrite19486open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la participation aux frais de scolarité des municipalités pour les enfants de leur commune dès 3 ans. Le projet de loi pour une école de confiance prévoit de rendre obligatoire la scolarité dès 3 ans à partir de l'année 2020. Certaines municipalités ont anticipé cette mesure à l'image de Semur en Auxois en Côte-d'Or qui a participé financièrement pour la première fois en 2018 aux frais de scolarité pour les enfants de 3 à 6 ans de l'école privée. Un système de compensation est prévu pour aider les communes à supporter la charge supplémentaire mais il ne s'adresse qu'aux communes qui ne participaient pas aux frais de scolarité. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était prévu une dérogation pour que les communes qui auraient anticipé d'une année la mise en place de cette participation puissent bénéficier de ce système de compensation.
Question· Question écrite1977open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse du prix du tabac. Les augmentations continues du prix du tabac prévues entre 2018 et 2020 répondent à l'objectif de santé publique de lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité évitable. En parallèle de cet objectif visant à permettre aux gens de se préparer et de trouver les moyens d'arrêter de fumer, cette hausse du prix du tabac est accompagnée d'une politique de sensibilisation pour accompagner les fumeurs qui souhaitent s'arrêter et diminuer la consommation des jeunes et aider les plus précaires. Toutefois, il est constaté depuis plusieurs années une augmentation constante de l'achat de tabac via les réseaux sociaux, colis postaux ou encore par les frontières qui ne connaissent pas de frontières, à travers de véritables trafics organisés. Ainsi, en Côte d'Or, il devient plus intéressant de faire un saut au Luxembourg que d'acheter en Côte d'Or. Au-delà de la problématique du trafic - évalué à 35 % des ventes et à près de 27 % de la consommation totale du pays - se pose une réelle question de santé publique liée à la nocivité du produit qui touche en priorité les mineurs. Bien que des actions soient engagées pour lutter contre la contrebande et limiter les achats transfrontaliers, il convient de mener cette lutte contre le commerce illicite à l'échelle européenne avec l'adoption de mesures communes sur la traçabilité et la limitation du commerce transfrontalier. Par ailleurs, une pression pèse sur les buralistes qui sont parfois les derniers commerces de proximité dans certains espaces ruraux. Les solutions existent pourtant pour leur permettre d'exercer leur profession dans des conditions acceptables. Ainsi, il pourrait être prévu d'harmoniser les prix du tabac au niveau européen afin de réduire les écarts parfois immenses du tarif des paquets.
Question· Question écrite8807open
France · National Assembly
The Interministerial Road Safety Committee convened on January 9, 2018 by the Prime Minister demonstrates the Government's desire to save more lives on our roads and to continue the proactive and innovative policy already initiated in terms of road safety. The Government cannot ignore those who were killed on metropolitan and overseas roads, just as it cannot ignore the 76,840 injured in 2017, including more than 29,000 hospitalized, some of whom will have lifelong after-effects. It is to reduce these dramatic figures that he has taken the necessary measures. During the interministerial committee in January 2018, 18 measures were decided, including measure no. 5, the aim of which is to reduce the maximum authorized speed outside urban areas. Thus, according to the terms of decree no. 2018-487 of June 15, 2018 relating to maximum authorized speeds of vehicles, which implements this measure, on two-way roads without a central divider, the maximum authorized speed is 80 km/h from July 1, 2018. However, on sections of roads comprising at least two lanes assigned to the same direction of traffic and thus allowing the safe overtaking of vehicles, the maximum authorized speed is maintained at 90 km/h and on these only ways. Speed increases both the occurrence of accidents – whatever the cause – and their severity. Excessive or inappropriate speed is the leading cause of death on French roads (31%). In 2017, 3,684 people lost their lives on the French road network. Two-thirds of fatal accidents (63%), or 2,156 people killed, occurred on the road network outside urban areas and off motorways. that is to say on two-way roads which were mostly limited to 90 km/h. The aim of implementing such a measure is to save numerous human lives each year; experts Goran NIELSSON and Rune ELVIK estimated that a reduction of 1 km/h in speed translates into a saving of 100 lives over a year. By reducing the maximum authorized speed by 10 km/h, it is hoped to save 300 to 400 lives per year. The measure makes it possible to reduce the impact of speed, to the extent that it contributes to the anticipation of dangers and reduces braking distances (the stopping distance is 57 meters for a vehicle traveling at 80 km/h compared to 70 meters for a vehicle traveling at 90 km/h). This lowering of the maximum authorized speed to 80 km/h will also make traffic flow more fluid and calm it down, with beneficial consequences. on the environment (reduction in pollutant emissions). The experiment of lowering the maximum authorized speed to 80 km/h carried out between July 2015 and July 2017, thus setting an identical maximum authorized speed for all vehicles, light and heavy goods vehicles, gave the results that this reduction did not lead to a platooning effect, that is to say a traffic jam behind heavy goods vehicles. Consequently, the Road users will no longer have to overtake heavy goods vehicles as the progression of vehicles will be homogeneous and without platooning effect.
Question· Question écrite22853open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences financières du glissement vieillesse technicité (GVT) sur le budget des universités françaises et notamment celle de l'université de Bourgogne. Un système de compensation a permis en 2018 de prendre en charge en partie l'augmentation des coûts de personnel liée à sa promotion et à son ancienneté. Il reste à la charge de l'université 3 millions d'euros, au titre du glissement vieillesse technicité positif en 2018, somme qui est en augmentation régulière et qui grève les capacités de financement de l'établissement. L'université de Bourgogne a vu ses effectifs augmenter de 8 000 étudiants en sept rentrées et présente un ambitieux programme de recherche dans six secteurs porteurs. L'établissement a réussi à se classer dans de nombreux domaines dans les classements internationaux de Shanghai et de Leiden et participe à l'installation d'entreprises à la pointe de la technologie sur tout le territoire comme le montre l'installation de la start-up spécialisée dans les nouveaux matériaux Sintermat à Montbard en Haute-Côte-d'Or. Disposant de 2 700 équivalent temps plein (ETP) et en l'absence de compensation de l'État pour 2019, elle est contrainte d'économiser sur ses ressources 3 millions d'euros, sur un budget de 188 millions d'euros de masse salariale. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les aides financières que l'État pourrait apporter, afin de minimiser l'impact du GVT et permettre ainsi à l'université de Bourgogne, acteur économique de premier ordre en région, de pouvoir gérer son budget (242 millions d'euros) sans cette contrainte qu'elle ne peut maîtriser.
Question· Question écrite2309answered
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise à disposition des dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports. Les dispositions pour établir une demande de carte d'identité ont été simplifiées et dématérialisées afin d'en faciliter la demande pour les citoyens. Pour des raisons de sécurité et pour éviter la falsification de ces titres, il est nécessaire de recueillir les empreintes du demandeur via un dispositif disponible dans certaines mairies. Dans certains territoires ruraux, il est parfois nécessaire de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour bénéficier de ce service. La préfecture met à disposition un dispositif de recueil mobile à destination des personnes à mobilité réduite ou ne disposant pas de moyens de locomotion adaptés. Le personnel municipal doit parfois parcourir une centaine de kilomètres pour obtenir ce dispositif, recueillir les empreintes du citoyen concerné puis retourner le dispositif en préfecture. La Côte-d'Or, département de 8 763 km² pour 704 communes ne bénéficie que d'un seul dispositif mobile. Elle s'interroge, dans ces conditions, sur l'éventuelle possibilité de multiplier les dispositifs mobiles et de les mettre à disposition des communes en sous-préfecture, permettant ainsi de limiter les frais et les déplacements des personnels municipaux et d'offrir un service équivalent sur tout le territoire.
Question· Question écrite30567open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le relèvement du seuil de puissance au-delà duquel il est nécessaire de procéder à un appel d'offres pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments notamment agricoles. Mme la députée se félicite de cette décision prise par Mme la ministre lors du dernier salon de l'agriculture en février 2020. Les contraintes administratives liées à ces appels d'offres sont un frein important pour les petites structures comme les exploitations agricoles. La France ambitionne au travers de la dernière PPE d'augmenter de façon significative la part du photovoltaïque dans son mix énergétique avec la volonté d'augmenter de 900 mW par an l'installation de panneaux sur les bâtiments. Mme la députée partage l'ambition de Mme la ministre d'agir fortement en faveur d'une transition énergétique rapide face à l'urgence climatique. Cette mesure y participe largement et encourage fortement les investissements privés dans ce domaine. C'est aussi une source non négligeable de revenus et une opportunité de diversification pour les agriculteurs, qui sont les premiers à subir les impacts du changement climatique. Mme la députée s'inquiète cependant de l'impact négatif que pourrait causer un retard trop important de la mise en application de ce relèvement. Cette mesure est en effet un puissant catalyseur pour les porteurs de projet qui hésitaient à investir dans le solaire ; il serait contreproductif que, pour des raisons uniquement administratives, la dynamique retombe. Aussi, elle compte sur son soutien pour que toutes les mesures nécessaires soient prises pour accélérer la mise en œuvre d'une mesure salutaire, dans un contexte de crise écologique et de recherche d'une autonomie énergétique durable pour le pays.
Question· Question écrite7788open
France · National Assembly
In January 2017, the Ministry of Health implemented a plan to combat Lyme disease and other tick-transmitted pathogens. The objectives of this plan are to strengthen prevention, and to improve and standardize patient care by updating recommendations and organizing specialized consultations for patients suffering from diseases transmitted by ticks. The High Authority of Santé has already published recommendations for good clinical practice allowing all doctors to manage the different forms of the disease in a harmonized manner across the national territory. The General Directorate of Health is working, in conjunction with regional health agencies, to set up specialized centers for patient care. The diagnosis of Lyme disease is primarily based on clinical criteria, with biological results providing additional arguments: current treatment recommendations take this fact into account and are likely to be updated according to evolving knowledge. Registration on the list of long-term illnesses (ALD) is a prerogative of the national health insurance fund, which remains particularly attentive to the situation of people sick. Generally speaking, any patient suffering from a serious form of an illness or a progressive or disabling form of a serious illness, involving prolonged treatment of a foreseeable duration of more than six months and particularly expensive therapy can benefit from exemption from the co-payment, under a so-called off-list ALD.
Question· Question écrite3301open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'harmonisation à l'échelle européenne des mesures de traçabilité du commerce des métaux. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions, afin de lutter contre les vols de métaux et ses réseaux internationaux. Mesure inexistante dans les pays limitrophes, elle provoque une augmentation des exportations illégales. Ce phénomène est rencontré dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. L'harmonisation de cette législation à l'échelon communautaire serait également bénéfique pour les autres pays car cela permettrait, entre autres, la sécurisation des entreprises et des employés qui ne gèrent plus d'argent liquide, la lutte contre le vol des métaux - phénomène commun à l'ensemble des pays de l'espace européen -, la lutte contre les filières parallèles de recyclage qui s'affranchissent des obligations environnementales pour revaloriser les matières premières et d'accroître la lutte contre la fraude fiscale puisque seul le paiement de compte à compte permet une traçabilité financière. À l'heure actuelle, l'absence d'harmonisation fragilise la compétitivité des entreprises françaises d'affinage d'aluminium par rapport à leur concurrents européens tout en augmentant la dépendance de l'industrie française aux importations d'aluminium, impactant de fait négativement la balance commerciale. Depuis son entrée en vigueur, la mesure de l'interdiction du paiement en liquide a réduit de 30 % les matières premières secondaires à recycler dans leurs fours. Elle souhaiterait connaître la possibilité d'inscrire cette harmonisation à l'ordre du jour d'un prochain conseil Ecofin ou d'un Conseil européen.
Question· Question écrite6721open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes et interrogations exprimées par l'Union départementale des associations de combattants (UDAC) de la Côte-d'Or. Dans la loi de finances initiale votée en 2016, une augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) était prévue mais a été annulée en cours d'année 2017 par le gel des rémunérations de la fonction publique. Cette augmentation n'a pas été reconsidérée dans le projet de loi de finances de 2018. La retraite du combattant ne suit pas les mêmes évolutions et a été augmentée de deux points PMI, soit 10 % plus élevée que la PMI. Elle souhaiterait donc connaître les modalités de calcul de la valeur du point d'indice PMI et si sa revalorisation est à l'étude. Par ailleurs, selon l'article 195-1-F et 195-6 du code des impôts, les détenteurs de la carte du combattant ayant plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon ces mêmes articles, les veuves des combattants peuvent également en disposer si elles sont âgées de plus de 74 ans et si leur conjoint en bénéficiait auparavant. Dans le cas contraire, cette demi-part ne leur est pas versée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du ministère pour assurer aux veuves d'anciens combattants le respect de leurs droits et un revenu mensuel décent. Concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord fixé par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, qui dispose que les combattants ayant pris part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Ce décret crée une distinction entre les anciens combattants ayant été mobilisés en Afrique du nord, mais également entre eux et les combattants des autres conflits. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir examiner les bienfaits que l'abrogation dudit décret aurait sur l'égalité et une considération harmonisée de tous les anciens combattants.
Question· Question écrite34994answered
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincue que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective de développement durable, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
Question· Question écrite43667open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition d'un statut pour le métier de médecin perfusionniste. Spécialité reconnue depuis 2020, pour laquelle un cursus spécifique existe, cette expertise reconnue dans de nombreux pays européens ne fait pas l'objet d'un statut spécifique en France. Ces professionnels, dont la compétence est particulièrement précieuse pour faire face aux formes graves de la covid-19 dans les services de réanimation des hôpitaux, sont aujourd'hui dans l'attente de la redéfinition claire de leur métier. Des discussions se sont engagées en ce sens à la fin de l'année 2021, aussi souhaiterait-elle connaître l'avancée de ces discussions et le calendrier prévisionnel engagé par les services du ministère de la santé qui permettront d'éclaircir la situation professionnelle de ces soignants.
Question· Question écrite44494open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs céréaliers en agriculture biologique dont les parcelles avoisinent des parcelles en agriculture conventionnelle et sur la problématique de la dérive des traitements phytosanitaires. Le nombre de conversions en agriculture biologique ne cesse d'augmenter ces dernières années dans le pays et Mme la députée s'en félicite. Elle souhaiterait cependant alerter M. le ministre sur les difficultés que rencontrent certains agriculteurs en conversion bio ou qui sont déjà certifiés lorsque leurs terres avoisinent celles d'exploitants en agriculture conventionnelle. En effet, lors de leur conversion ces exploitations sont soumises à des contrôles de certification visant à s'assurer de l'absence au-delà d'un certain seuil, dans la terre et sur les plantes, de composés chimiques issus des phases de traitement. Il est fréquent dans ces situations que la certification de ces exploitations soit repoussée ou que les exploitations déjà certifiées soient déclassées suite à la découverte de pesticides provenant d'exploitations voisines. C'est le cas notamment de composés volatils qui peuvent se retrouver sur des cultures comme le sarrasin qui ne dispose pas d'enveloppe sur sa graine et est donc plus facilement exposé à ces contaminations. Comme M. le ministre le sait, les agriculteurs qui convertissent leur exploitation en bio consentent à remettre en cause leur rentabilité durant les quelques années nécessaires à cette conversion, des aides financières sont d'ailleurs en place pour ces raisons et sont conditionnées à la certification de leur exploitation. Or les contaminations induites par des exploitations voisines ont un impact financier important pour ces agriculteurs et génèrent de nombreux conflits dans les zones rurales. À ces difficultés s'ajoute qu'il revient à l'agriculteur bio de « contrôler » ses voisins et qu'aucune alternative n'est proposée par les organisations d'agriculture biologique. Aussi, elle souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le ministère afin d'éviter les contaminations induites par l'exposition des terres agricoles en conversion bio par les traitements appliqués sur les parcelles agricoles conventionnelles avoisinantes, ainsi que le rôle que pourrait jouer la puissance publique dans le contrôle de ces exploitations.
Question· Question écrite37087answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des indications géographiques protégées. Douze indications géographiques protégées existent aujourd'hui à l'image de celle de la « pierre de Bourgogne », produit unique extrait et transformé dans sa circonscription et dont l'appellation a été homologuée le 12 juin 2018. Ce label est une véritable sécurité pour le consommateur, l'assurance d'un produit de qualité, fabriqué dans de bonnes conditions en France et la promesse d'une protection de la plus-value des entreprises françaises face aux multiples tentatives de copie ou d'appellations trompeuses. Regroupées en association : l'AFIGIA, ces entreprises qui fabriquent ces produits traditionnels français de renommée mondiale font rayonner le pays et ses territoires et valorisent le savoir-faire français. Mme la députée se félicite par ailleurs que M. le ministre ait à cœur de les soutenir avec des initiatives comme la « French Fab » La ratification récente de la France à l'Acte de Genève est une très bonne nouvelle pour la protection de son patrimoine industriel et agricole à l'international. Il subsiste malgré cela des doutes qui sont légitimement remontés par les entrepreneurs qui en bénéficient. En effet, s'ils se félicitent de cet aboutissement, ils se déclarent inquiets de déclarations provenant de l'INPI et de l'INAO mentionnant que « l'accès de la France à l'Acte de Genève n'intégrerait pas les indications géographiques industrielles et artisanales ». Cette affirmation est d'autant plus inquiétante pour des produits fortement exposés à la concurrence à l'export comme la « pierre de Bourgogne ». Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse l'éclairer sur le niveau de protection qu'implique la ratification de cet accord pour les indications géographiques industrielles et artisanales, confirmer ou infirmer l'existence d'une différence de protection entre les appellations agricoles et industrielles et lui indiquer auprès de quels pays cet accord permet de protéger l'origine de ces produits.
Question· Question écrite30944answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de révision du réseau très basse altitude (RTBA). Mme la députée se félicite de l'aboutissement du travail de concertation engagé en 2018 avec le ministère de la transition écologique et qui avait permis une première révision de ce zonage afin de faciliter l'implantation d'éoliennes partout en France. Elle regrette cependant que cette révision soit aujourd'hui remise en cause et souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les conséquences néfastes que pourraient occasionner ces changements. Le réchauffement climatique et l'ensemble des conséquences environnementales qui en découlent est le défi majeur de l'humanité pour les siècles à venir. La France entend y jouer son rôle et c'est une attente forte des citoyens, comme l'a prouvé le succès de la convention climatique pour le climat. La programmation pluriannuelle de l'énergie, outil stratégique majeur de la politique de transition écologique, prévoit de doubler la puissance de l'éolien terrestre installée d'ici à 2028 et l'installation de plus de 6 500 mats éoliens supplémentaires. La circonscription dans laquelle Mme la députée est élue en Côte-d'Or est identifiée en tant que zone de potentiel de développement éolien et de nombreux projets raisonnés ont vu le jour ces dernières années ; elle serait particulièrement impactée par la révision du zonage RTBA telle qu'elle est aujourd'hui imaginée. Au-delà de l'intérêt de produire de l'énergie renouvelable à très faible impact carbone, l'implantation de parcs éoliens est aussi une source non négligeable de revenu complémentaire pour les collectivités et leur permet de porter des projets de développement particulièrement importants en zone rurale. Réviser ce zonage conduira ainsi inévitablement à amputer un potentiel de développement d'énergies propres ainsi que les retombées économiques qui en découlent dans une grande partie de la Côte-d'Or. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de réétudier ce projet pour concilier transition écologique, développement du territoire et maintien de zones d'entraînement et de patrouille efficaces pour les forces armées.
Question· Question écrite34375answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque que ferait porter une baisse de l'aide couplée à destination de la filière ovine sur la profession agricole. Si elle peut entendre que le ministère considère que cette aide puisse ne pas être efficace, il reste qu'elle constitue une part importante du revenu des éleveurs d'ovins. Par ailleurs les modèles d'élevage évoluent et tendent à rendre de plus en plus de services environnementaux. L'élevage ovin représente un levier important de maintien et de réintroduction de productions animales dans des zones à faible potentiel productif. Cette réintroduction est une nécessité pour certains territoires dont les orientations techniques se sont spécialisées dans la céréaliculture. Sans les productions animales, la transition vers l'agro-ecologie qui devient une urgence, ne sera pas réaliste. La résilience des élevages ovins les rendent également particulièrement interessants dans le cadre du changement climatique et en ce sens, il est indispensable de pouvoir préserver et structurer ces filières. Aussi, pour combler le manque à gagner qu'engagerait une baisse de l'aide couplée, elle souhaiterait connaître les scénarios envisagés par M. le ministre et les garanties qu'il souhaite donner aux éleveurs d'ovins pour concilier objectifs de transition écologique et de neutralité carbone, maîtrise budgétaire et garantir un revenu correct des professionnels de la filière ovine.
Question· Question écrite22365open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens héliportés dévolus à la sécurité civile. L'hélicoptère de la sécurité civile DRAGON 25 présent en Franche-Comté et basé à Besançon a été réaffecté pour le mois de juillet 2019 en Martinique, l'hélicoptère basé habituellement dans l'île étant indisponible suite à un accident. Au-delà du geste absolument nécessaire de solidarité nationale qui n'est nullement remis en cause, elle l'interroge sur les moyens héliportés de remplacement dont disposent les services de secours dans leur ensemble et les solutions mises en œuvre en cas de défaillances simultanées de plusieurs appareils sur le territoire national.
Question· Question écrite10611open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Yolaine de Courson appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine des pompes funèbres. Le service extérieur des pompes funèbres (le transport des corps, l'organisation des obsèques, la fourniture des cercueils et des urnes) est défini à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales comme étant une « mission de service public ». Les services funéraires sont donc d'utilité publique et chaque citoyen est amené à en avoir besoin au cours de sa vie. Seules deux prestations nécessaires lors des obsèques, bénéficient d'un taux de TVA particulier à 10 % : les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement qui n'ont subi aucune transformation et les opérations de transport de corps, avant et après mise en bière, réalisées par les prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Tout le reste des services et biens de ce domaine sont soumis à une TVA au taux normal de 20 %, selon l'article 278 du code général des impôts. L'obligation de placer le corps du défunt dans un cercueil est par ailleurs prévue à l'article R. 2213-26 du code général des collectivités territoriales (hors cas prévus à l'article R. 2213-26). Cependant, rien que le coût d'un cercueil est compris entre 500 euros (pour un cercueil en carton destiné à la crémation) et 8 000 euros hors taxe. Aucun taux réduit de TVA n'est prévu pour permettre aux familles ayant de faibles moyens, d'offrir un enterrement décent à leurs proches sans se mettre dans une situation financière délicate. Aussi, elle souhaiterait savoir si un cercueil ou tout autre dispositif de placement d'un corps ou de cendres, ne pourraient être considérés comme des biens de première nécessité permettant un taux de TVA réduit à 5,5 % ou 7 %.
Showing the 24 most recent records of 27. Browse the full list