Question 12586 — chambres consulaires

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les chambres de commerce et d'industrie de la réduction de leurs ressources au plan national de 400 millions d'euros en 2022, soit une baisse de 50 % de la ressource fiscale des CCI par rapport à 2018. En dépit d'un processus de maîtrise des dépenses engagé depuis 2012, la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) annoncée qui s'ajoute à toutes celles que le réseau a connues soit 75 % de baisse entre 2012 et 2022, ne permettra plus de maintenir la capacité d'actions des chambres, tant sur le plan de l'appui aux entreprises et aux territoires que sur celui de la formation. Cette réduction des moyens va en outre s'accompagner sur le terrain par des réductions d'effectifs et une réduction sensible de l'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Si le modèle consulaire se doit d'évoluer et de se moderniser, cette adaptation doit être réalisée selon un calendrier et un rythme soutenable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à envisager une évolution plus adaptée des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie.

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1. 9 February 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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