Question 12595 — prestations familiales

Summary

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les familles exclues du dispositif d'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie aux parents dont les enfants sont scolarisés dans un établissement public ou privé ou inscrits dans un organisme d'enseignement à distance. Aujourd'hui, les familles qui ont choisi et qui ont été autorisées par l'autorité académique à assurer l'instruction en famille (IEF) sont exclues de ce dispositif. Ce sont plusieurs milliers d'enfants français qui n'ont pas pu bénéficier de cette aide destinée à amortir les coûts de rentrée. Ces familles se conforment pourtant à la loi en vigueur notamment via le contrôle régulier des services académiques qui s'assurent que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances conformément à la loi. M. le député souligne, par ailleurs, que le certificat que produit le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) à l'occasion des contrôles annuels, validant le niveau de connaissances acquises par l'enfant, serait un des exemples de solutions permettant de valider le versement à la rentrée suivante de l'allocation. Il rappelle à M. le ministre que l'inflation et la réduction du pouvoir d'achat touche toutes les familles, que la scolarisation de leurs enfants se fasse au sein ou hors d'un établissement scolaire. En outre, cette exclusion des familles ayant choisi, conformément à la liberté d'instruction, de recourir à ce mode d'enseignement, constitue une rupture d'égalité. Aussi, il demande au ministre de l'éducation nationale de pouvoir élargir l'éligibilité de l'ARS aux familles autorisées par l'autorité académique à assurer l'instruction en famille.

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1. 31 October 2023

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