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France · Question · Question écrite

126

Question 126 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets induits par l'application de l'article 121-6 du code de la route. Cet article oblige le représentant de toute personne morale à préciser l'identité du conducteur ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule qu'elle détient. Les organisations professionnelles comprennent la portée de cette mesure et l'intérêt qu'elle revêt pour la sécurité routière. Celles-ci indiquent, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, qu'un nombre important d'artisans et de chefs d'entreprises ne remplissent pas correctement ce volet de désignation du conducteur dans le délai de quarante-cinq jours imparti et se voient par conséquent systématiquement redevables de la majoration due pour l'infraction commise. Bien souvent, ce défaut de renseignement est lié à la méconnaissance de la procédure puisque des chefs d'entreprises sans salariés ont également été concernés. Cette situation semble fréquente mais les demandes d'exonération de la majoration sont rejetées. Aussi, compte tenu de ce contexte, il lui demande s'il n'est pas possible d'examiner les demandes d'exonération de la majoration au cas par cas.

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