Question 12606 — professions de santé

Summary

Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux en France, dont les conditions de travail n'ont cessé de se dégrader ces dernières années. Mme la députée souhaite savoir, en particulier, si l'indemnité forfaitaire de déplacement ainsi que les actes médico-infirmiers seront revalorisés à un niveau acceptable et digne pour ces travailleurs qui subissent de plein fouet l'inflation et si les patients non dépendants âgés ayant des pathologies chroniques invalidantes vont être pris en compte dans le bilan de soins infirmiers (BSI). Mme la députée demande également à M. le ministre si la pénibilité rencontrée par la profession sera prise en compte, afin qu'un départ en retraite à taux plein puisse être envisagé à un âge juste. Elle lui demande par ailleurs s'il entend revenir sur les dispositions introduites par l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 permettant de considérer tout infirmier libéral qui aurait commis une erreur de saisie sur ses facturations comme un fraudeur. Enfin, elle le prie de bien vouloir lui communiquer le nombre d'infirmiers libéraux ayant abandonné leur profession avant leur départ en retraite, chaque année depuis 2017.

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1. 31 October 2023

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