Question· Question écrite26964open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations de la France avec la Turquie. Aujourd'hui, du fait de son appartenance pleine et entière à l'OTAN, la France est factuellement alliée de la Turquie. Or, depuis plusieurs années et notamment depuis l'arrivée au pouvoir du régime actuel, ce pays bafoue les principes et règles du droit international aussi bien à l'intérieur de ses frontières (les arrestations en masse par exemple) qu'à l'extérieur et c'est beaucoup plus grave car sur le plan international la France est, à travers l'OTAN, alliée de la Turquie. Que ce soit en Syrie, où son soutien à des organisations islamistes a déstabilisé l'État syrien, à Chypre où la Turquie envisage d'installer des forages pétroliers de façon illégale, ou encore la Lybie où l'envoi de troupes turques fragilise un pays très instable et fait peser un risque sécuritaire à l'Europe et à la France en particulier avec un chantage à l'immigration, la Turquie n'est aujourd'hui pas un pays fiable. Sa présence dans la même alliance que la France tout comme sa candidature à l'entré dans l'Union européenne posent clairement un problème majeur. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer la relation avec la Turquie afin de protéger les intérêts de la France.
Question· Question écrite26885open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance liée à la politique de la France en matière d'asile. L'actualité a mis en lumière des agissements tombant sous le coup de la loi de la part d'une personne présente sur le sol français au titre du droit d'asile. Elle souhaite donc connaître les chiffres de actes délictueux commis par des personnes relevant du droit d'asile soit en tant que refugié soit en tant que demandeur d'asile.
Question· Question écrite25957open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question de la défiscalisation des dons au financement de la vie politique et notamment sur les dispositions fixées par l'article 200 du code général des impôts. En application de l'article L. 52-8 du code électoral, une réduction d'impôts s'applique aux dons réalisés à des fins de financement de la vie politique française. Néanmoins, l'article L. 52-4 du même code et la position de la DGFIP (BOI-IR-RICI-250-10-20-40 n° 10) du 12 septembre 2012 a exclu de ce régime le financement des campagnes électorales des communes de moins de 9 000 habitants, quand bien même les listes municipales qui concourent seraient dotées d'un mandataire financier. Pourtant, depuis 2014, les élections municipales ont été jointes à l'élection des conseillers communautaires et d'agglomération. Or la défiscalisation de la campagne de certains candidats de petites villes de moins de 9 000 habitants étant impossible, il existe un désavantage entre ceux-ci et les candidats de la même agglomération mais représentant une ville de plus grande taille. Cette situation crée de fait une inégalité territoriale ainsi qu'une rupture devant les charges publiques. Dans une certaine mesure, cela est même constitutif d'un désavantage électoral déséquilibrant les représentations des communes dans les agglomérations. Elle souhaite donc savoir si la position de l'administration fiscale va adapter sa position de 2012 à ce nouvel état de fait.
Question· Question écrite24144open
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Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines conséquences de la mise en liquidation judiciaire de transporteurs aériens français, telle que celle de la compagnie XL Airways, prononcée le 4 octobre 2019. De nombreux clients ayant réservé et payé à l'avance des vols secs sont ainsi dans l'incapacité d'obtenir le remboursement de leurs billets : leur éventuelle déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire n'est en effet pas prioritaire, la clause de faillite est exclue des garanties offertes par la plupart des cartes bancaires, tandis que la procédure de rétro facturation ( chargeback ) est à l'heure actuelle difficile à enclencher auprès des banques. Face aux risques de multiplication de ce type de situation, la solution la plus à même de protéger les intérêts des voyageurs semble être la création d'un fonds de garantie destiné à indemniser les clients des compagnies placées en liquidation judiciaire ; fonds qui serait majoritairement financé par les transporteurs aériens. Elle l'interroge quant à sa position sur ce sujet et les initiatives que pourrait prendre le Gouvernement afin de porter cette réflexion à l'échelle européenne, ainsi que sur les mesures, au besoin dérogatoires et définies en collaboration avec les établissements bancaires, qu'il entend mettre en œuvre afin que les citoyens lésés par la faillite de la compagnie XL Airways puissent bénéficier d'une procédure généralisée de rétro facturation.
Question· Question écrite25481open
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Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes que fait naître chez les bailleurs sociaux la possible intégration des aides au housing au revenu universel d'activité (RUA), dont la création a été souhaitée par le Président de la République et qui a fait l'objet d'une consultation citoyenne par internet, laquelle a pris fin le 20 novembre 2019. Le site dédié à cette consultation annonce en effet que le RUA « fusionnera plusieurs prestations sociales, dont le revenu de solidarité active, la prime d'activité et les allocations personnalisées au housing ». Bien que la consultation n'ait suscité qu'un faible nombre de contributions, il semble que les contours du RUA aient d'ores et déjà été fixés par le Gouvernement, sans que les principaux acteurs concernés aient pu faire entendre leurs positions. À titre d'exemple, nombre de bailleurs sociaux estiment ainsi que les aides au housing n'ont pas vocation à être intégrées au RUA mais doivent rester fléchées et liées au droit au maintien dans un housing, facteur d'intégration sociale et d'insertion professionnelle. La possible remise en question du versement direct de l'aide personnalisée au housing (APL) aux propriétaires augmenterait quant à elle sensiblement les risques d'impayés et fragiliserait de fait l'équilibre financier des organismes œuvrant dans le secteur de l'habitat. Dans la mesure où le government bill n'a pas encore été soumis aux parlementaires, elle souhaite qu'une vaste concertation soit rapidement lancée, notamment auprès des bailleurs sociaux, et lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'évaluer de façon précise les conséquences financières, mais aussi sociales, des hypothèses avancées dans ce domaine dans le cadre de l'élaboration du dispositif de RUA.
Question· Question écrite25329open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques des cambriolages. Les statistiques officielles ne concernent que les cambriolages de résidence principale. Elle souhaite donc connaître les chiffres par département (et leur évolution sur les 5 dernières années) de l'ensemble des cambriolages, y compris ceux concernant les résidences secondaires, les locaux d'entreprises, les exploitations agricoles et les commerces.
Question· Question écrite20591open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des armées sur la mise à disposition de la cathédrale des Invalides pour des évènements organisés par des pays étrangers. Le 22 mai 2019, un concert organisé par l'ambassade du Kossovo a créé l'émoi parmi la communauté catholique et parmi la communauté militaire. L'œuvre jouée n'était manifestement pas adaptée au lieu qui est, outre la cathédrale du diocèse aux armées françaises, l'église des soldats du pays dans laquelle tant de cérémonies d'hommage se sont déroulées. D'une part le choix de l'œuvre est à l'évidence une provocation accentuée par la mise en scène du concert, et d'autre part, la mise à disposition la cathédrale des Invalides, lieu emblématiques pour les armées françaises, a un pays dont le président, M. Thaçi, fait l'objet de soupçons de crime de guerre paraît tout à fait contestable. En outre, elle rappelle que plus d'une centaine de soldats français sont morts pour la France durant les opérations de l'ONU lancées précisément pour mettre fin au conflit en ex-Yougoslavie. Elle souhaite savoir si les autorités militaires avaient connaissance de l'œuvre qui serait jouée, si des excuses ont été demandées au Kosovo suite à l'émoi créé par ce concert et enfin de façon plus globale quel sont les règles de mise à disposition de la cathédrale des Invalides à un pays étranger.
Question· Question écrite19095open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre, par le Comité économique des produits de santé, du plan d'économies prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019. Les secteurs de la perfusion, de l'incontinence et des lits médicaux ont été identifiés comme sources de réduction des dépenses et les modifications tarifaires relatives aux deux derniers d'entre eux ont été publiées au Journal officiel du 1er mars 2019 (textes 109 et 110). Ce choix induit des conséquences néfastes pour de nombreux professionnels, au premier rang desquels les petites entreprises : du fait de l'impact attendu sur leur activité, la plupart d'entre elles risquent en effet de devoir se séparer d'une partie de leurs salariés, alors même que la demande de maintien à domicile ne cesse de croître. Elle lui demande quelles mesures seront appliquées afin de contrer ces effets potentiellement délétères pour l'emploi.
Question· Question écrite20646open
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Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion de l'appel à témoins dans le cadre de l'attentat islamiste survenu à Lyon le vendredi 24 mai 2019. La qualité des photos diffusées par les autorités le lendemain de l'attaque a surpris tout le monde laissant croire que la vidéo surveillance ne fournissait que des photos de très mauvaise qualité. Le maire de Lyon a précisé le lendemain qu'il avait lui pu voir des images de très bonne qualité. Diffuser un appel à témoins avec des photos floues paraît tout à fait contreproductif. Elle souhaite donc savoir pourquoi les autorités ont fait ce choix tout à fait contraire à toute logique opérationnelle. En outre, il semblerait que le type anthropologique de l'individu était connu par les forces de police. Elle souhaite donc connaître les raisons qui ont poussé les autorités à faire ces choix qui sont clairement contraires à toute efficacité opérationnelle et qui, plus grave, ont certainement retardé l'interpellation de l'individu responsable de l'attaque faisant peser un risque pour la population.
Question· Question écrite16433open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'assurés sociaux. Alors que la presse, à l'occasion d'articles sur la fraude sociale, se fait écho de nombreux chiffres souvent différents, elle souhaiterait connaître avec précisions les données officielles dans ce domaine. Elle demande ainsi à avoir le nombre des personnes ayant un numéro de sécurité sociale (« numéro d'identification au répertoire ») ; sur ce nombre combien sont de nationalité française, combien de nationalité étrangère (avec le détail des nationalités) et combien sont nés à l'étranger. Elle souhaite pour chaque catégorie avoir des données chiffrées sur le nombre moyens d'enfants rattachés à chaque numéro. Enfin, elle souhaite connaître le nombre de fraudes détectées depuis 5 ans quant à l'utilisation de ces numéros.
Question· Question écrite25257open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le nombre de contrôles fiscaux annuels effectués durant les cinq dernières années. Elle souhaite connaître la répartition par département et les montants récupérés par l'administration suite à ses contrôles.
Question· Question écrite19118answered
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Mme Marine Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de Français partis combattre dans les rangs de l'État Islamiste revenus sur le territoire national depuis 2 ans. Elle souhaite savoir combien de ces retours étaient volontaires, combien ont été organisés par l'État. Elle souhaite également connaître les éventuelles suites judicaires qui ont été données à ces retours et combien de condamnations et lesquelles ont été prononcées par la justice à l'encontre de ces personnes ayant choisi de rejoindre les rangs d'une organisation ennemie de la France.
Question· Question écrite19063open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'attribution aux agences de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise artisanale, prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En raison de dysfonctionnements ayant impacté la collecte de cette contribution, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) a été privé d'une part essentielle de ses ressources et contraint de suspendre ses agréments depuis le 15 mars 2019. De fait, la prise en charge financière de la formation continue des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ne peut être assurée, alors que nombre d'entre eux ont à observer des obligations réglementaires de formation. Alertés par les chambres et organisations professionnelles d'artisans, les ministères et administrations concernés n'ont fourni aucun élément susceptible de répondre aux légitimes interrogations de celles-ci. Elle lui demande par conséquent de préciser la nature et le calendrier de mise en œuvre des mesures qui devront être prises afin de pérenniser l'accompagnement financier, par le FAFCEA, des formations des chefs d'entreprise artisanale.
Question· Question écrite16049open
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Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit de prise en charge des conséquences de la maladie de Lyme, notamment celles des co-infections liées. Transmise par piqûre de tique, cette maladie frappe chaque année environ 15 000 personnes, lesquelles sont susceptibles de développer, en l'absence de soins précoces, des pathologies parfois lourdement invalidantes, avec de possibles séquelles neurologiques, articulaires, cardiaques et ophtalmologiques. Outre l'absence de tests diagnostiques suffisamment fiables, les associations de malades s'inquiètent de constater une insuffisante reconnaissance de la maladie de Lyme par les pouvoirs publics. Celle-ci ne figurant pas au rang des affections longue durée, le remboursement par la sécurité sociale de certains soins et dépenses est en effet impossible à obtenir par les patients. Elle l'interroge sur les suites données aux propositions émises par la Haute autorité de santé en juin 2018, dans le cadre du Plan de lutte contre la maladie de Lyme initié en janvier 2017 par le ministère chargé de la santé (développement de la prévention des maladies vectorielles à tiques, de la formation et de l'aide au diagnostic et aux soins, de la télémédecine, de la recherche ; promotion de la formation des biologistes ; sensibilisation générale) et plus particulièrement sur la reconnaissance de cette maladie comme affection longue durée.
Question· Question écrite16051open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'un marché de l'or à Paris. La presse s'est fait l'écho de la création d'un marché de l'or parisien associant la Banque de France et la banque américaine JP Morgan. Elle souhaite avoir des éléments sur ces accords passés entre les autorités bancaires françaises et une banque étrangère, notamment connaître les risques éventuels pour le stock d'or de la Banque de France (stock appartenant à la France et aux Français et servant de garantie ultimes en cas de grave crise monétaire), connaître les mesures qui, ont le cas échéant, été prises pour sanctuariser ce stock et enfin connaître la raison qui a poussé à choisir une banque étrangère et non une banque française pour cette opération (cela aurait pu être l'occasion d'ouvrir un nouveau débouché au secteur bancaire français moins actif sur ce type de marché) .
Question· Question écrite13778open
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Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses fraudes commises sur les ordonnances délivrant les substituts à la dépendance aux opioïdes. Introduits en France depuis 1995, la buprénorphine haut dosage (BHD, vendue sous le nom de Subutex) et la méthadone ont prouvé leur efficacité pour une meilleure prise en charge des toxicomanes sur le plan socio-sanitaire, mais sont sujets à des détournements d'usage préoccupants. La BHD en particulier fait l'objet d'une très grande liberté de prescription par les médecins généralistes. Au total, sur l'ensemble des patients remboursés d'un médicament de substitut aux opiacés (MSO) en 2012, 72 % ont obtenu leurs prescriptions exclusivement par l'intermédiaire d'un médecin de ville (en général généraliste). Pour pouvoir bénéficier d'un traitement de cette nature, le patient doit signer un protocole avec la sécurité sociale l'obligeant à consulter un seul médecin pour la prescription, et une seule pharmacie pour la délivrance du médicament. Ce protocole est bien souvent détourné au regard des nombreux courriers envoyés par la sécurité sociale aux officines, indiquant aux pharmaciens la suspension du remboursement des produits pour les patients qui n'auraient pas respecté le protocole. Seulement, ce déremboursement n'est pas dissuasif car la somme d'argent suspendue est toujours inférieure au prix de la quantité de médicament fournie. En effet, la sécurité suspend le remboursement cinq mois pour neuf délivrances sur un mois (c'est-à-dire après la consultation de neuf médecins et de neuf pharmacies différents en moins d'un mois !). Ce nomadisme médical peut ainsi continuer de prospérer et fait l'objet d'un trafic de stupéfiants pur et simple lorsque les MSO sont revendus. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage que le remboursement des substituts soit annulé pour les patients fraudeurs et, d'autre part, que la délivrance de MSO soit réservée aux seuls centres de désintoxication (les médecins généralistes faisant souvent l'objet de menace par les toxicomanes pour qu'ils délivrent l'ordonnance).
Question· Question écrite13313answered
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Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le versement par l'État, aux communes de Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), de la compensation prévue au titre de l'abattement de 50 % accordé par celles-ci sur la taxe foncière due par les propriétaires dont l'habitation est située dans le périmètre du Projet d'intérêt général Metaleurop (PIG), lequel délimite un ensemble de terres polluées par les rejets de l'usine, fermée en 2003. Cet abattement, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative 2016, reconnaît de facto le préjudice causé par l'instauration du PIG aux habitants concernés, ceux-ci ne bénéficient, en effet, plus de la liberté de modifier ou étendre leur habitation, ne peuvent produire de fruits et légumes comestibles, ni élever d'animaux de basse-cour et voient en tout état de cause la valeur de leur bien dépréciée. Validé avant le 1er octobre 2017 par les communes précitées, ainsi que par la communauté d'agglomération Hénin-Carvin, l'abattement est applicable de plein droit en 2018. Or aucun élément fourni par les services de l'État ne permet de penser que les compensations dues par celui-ci seront prochainement versées. Elle l'interroge sur les motifs de ce retard et sur les mesures qui seront mises en œuvre afin que les montants prévus soient effectivement et rapidement attribués aux villes impactées par le PIG et dont l'équilibre budgétaire dépend en partie du respect de l'engagement pris par l'État dans ce domaine.
Question· Question écrite11375open
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Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur certaines dérives observées dans la prise en charge thérapeutique des troubles autistiques chez l'enfant. Jouant du désespoir de parents dépourvus de solutions, certains médecins proposent - souvent à prix fort, parfois sans protocole et sans suivi - des soins alternatifs qui sont au mieux inefficaces (probiotiques, régimes), au pire nocifs (ingestion d'huile de cannabis, chélation des métaux lourds). De nombreux parents utilisent par ailleurs, sans forcément avoir conscience des risques encourus par leur enfant, des produits présentés - sur Internet, les réseaux sociaux ou lors de consultations collectives - comme des remèdes actifs contre l'autisme, alors qu'ils peuvent être excessivement dangereux pour l'organisme (dioxyde de chlore, notamment). Ces produits et pratiques ont créé un véritable marché très lucratif pour ses promoteurs qui fait fi de toute considération de santé publique. Les enfants concernés n'ayant pas vocation à tester les médicaments et traitements sur lesquels travaillent les groupes de recherche, elle l'interroge sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre afin de lutter contre ces pratiques dangereuses. Elle lui demande, en outre, quels dispositifs elle entend promouvoir pour évaluer l'efficacité des traitements alternatifs contre l'autisme qui se développent aujourd'hui.
Question· Question écrite14399open
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Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des retards pris par l'État dans la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Habituellement financé, selon ses revenus, par la personne sous protection, le coût de l'intervention des mandataires est partiellement pris en charge par l'État lorsque la personne concernée n'est pas en capacité de payer. Or, les délais anormalement longs de règlement des sommes dues par l'État, souvent un trimestre de décalage, mettent en péril la situation économique des mandataires, donc leurs conditions d'exercice, alors même que ces derniers remplissent une mission de service public essentielle à la protection des personnes vulnérables. Elle lui demande quelles seront les mesures mises en œuvre afin de remédier à cette anomalie.
Question· Question écrite13745open
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Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de laissez-passer consulaires. Alors que plus de 85 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été ordonnées par la justice en 2017, il semblerait qu'environ 29 000 personnes seulement ont quitté le territoire. D'autre part, il semblerait qu'environ 4 000 laissez-passer consulaires (LPC) ont été demandés aux pays d'origine. Ce différentiel entre les OQTF et les demandes de LPC (nécessaire quand les personnes ne quittent pas de leur propre chef le territoire national) paraît très important. Elle lui demande quel est le pourcentage d'OQTF qui nécessitent des LPC. Elle souhaite également savoir combien précisément de laisser-passez consulaires ont été demandés, combien ont été examinés et combien ont été délivrés par les pays d'origine. Elle souhaite que ces résultats soient fournis par pays. Enfin, la presse se fait écho de chiffres très faibles de LPC effectivement délivrés, elle souhaite savoir quelles mesures il a mis en œuvre, appuyé par son collègue des affaires étrangères, pour inviter (voire contraindre) les pays d'origines à délivrer ces LPC.
Question· Question écrite14318answered
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ostracisme dont sont victimes de nombreux élus du Rassemblement national dans l'exercice de leur mandat. À titre d'exemple, depuis 2014 dans le département du Pas-de-Calais, plusieurs d'entre eux ont ainsi dû saisir le préfet afin de remédier à diverses anomalies : non-respect du protocole à l'occasion des cérémonies officielles, non-application ou application abusive du règlement intérieur du conseil municipal, omission volontaire de ces élus dans la liste des personnalités invitées lors de mises à l'honneur, etc... La plupart de ces signalements n'ont fait l'objet d'aucune réponse de la part du préfet, certaines omissions d'invitations étant d'ailleurs le fait des services préfectoraux. Le préfet lui-même se livre chaque année, au moment de la présentation devant le conseil départemental du rapport d'activité des services de l'État, à des allusions et considérations d'ordre politique, outrepassant ainsi son rôle. Ce mépris affiché à l'égard d'élus locaux mais aussi de parlementaires, désignés par le suffrage universel, est inadmissible dans une démocratie digne de ce nom. Elle l'interroge sur la passivité, si ce n'est la complicité, de certains préfets à l'égard de ces agissements et lui demande quelles instructions seront données à ces derniers afin qu'ils fassent respecter la lettre et l'esprit républicains sur l'ensemble des territoires dans lesquels ils représentent l'État.
Question· Question écrite10941open
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Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance parfois aléatoire de la silicose en tant que maladie professionnelle. De nombreux anciens mineurs peinent en effet à faire constater le lien entre l'activité qu'ils ont exercée et les pathologies dont ils souffrent aujourd'hui. Plus grave encore, les veuves de mineurs décédés d'une maladie associée - cancer, par exemple - sont privées de la rente de conjoint survivant à laquelle elles peuvent prétendre, au prétexte que la silicose, même médicalement établie, n'est pas l'unique ou immédiate cause à l'origine du décès de leur conjoint. Le statut des malades de la silicose, enfin, est beaucoup plus restrictif en termes d'indemnisation que celui accordé aux victimes d'une exposition prolongée à l'amiante (absence d'un équivalent du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment), alors que les séquelles de ces deux pathologies sont sensiblement identiques : douleur physique, souffrance morale, perte de qualité de vie, préjudice esthétique. Elle l'invite à instaurer sur ces sujets une réflexion associant les parties concernées (ministère, associations de malades, organisations professionnelles, sécurité sociale) et l'interroge sur la possibilité d'aligner les types d'indemnisations susceptibles d'être versées aux victimes de la silicose sur celles attribuées aux victimes de l'amiante.
Question· Question écrite10965answered
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction des moyens humains et financiers attribués au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Créé en 2014, cet établissement public à caractère administratif a opéré la fusion de 11 services scientifiques et techniques issus des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), du Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), du Centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). À l'origine doté par l'État d'une subvention pour charges de service public de 224,7 millions d'euros, le CEREMA a vu celle-ci passer à 206,04 millions d'euros aujourd'hui. Dans le même temps, ses effectifs ont été ramenés de 3 300 à 2 800 agents, une réorganisation en cours prévoyant d'abaisser ce nombre à 2 600 agents en 2020. Initialement conçu comme un outil au service des territoires, l'établissement peine aujourd'hui à investir et donc à remplir de façon optimale son rôle - difficultés relevées dans l'avis n° 113 (2017-2018) établi par M. Guillaume Chevrollier au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. La récente création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont l'ingénierie territoriale constitue l'une des missions, achève de nourrir les doutes quant à la pérennité de l'activité du CEREMA. Elle l'interroge donc sur les motivations des restrictions budgétaires imposées à l'établissement et sur les perspectives d'évolution de celui-ci.
Question· Question écrite28739open
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Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction faite aux pharmacies de vendre des masques à la population. Plusieurs témoignages de professionnels de ce secteur évoquent leur capacité à s'approvisionner en masques à travers des filières connue et sûres. Or les pharmacies ont depuis le décret du 3 mars 2020 l'interdiction de vendre des masques au grand public. De nombreuses études et de nombreux spécialistes médicaux soulignent l'intérêt du port du masque pour ralentir l'épidémie. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de lever cette interdiction qui va clairement à l'encontre de la préservation de la santé des Français.
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