Question 12608 — déchéances et incapacités

Summary

Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la participation financière des personnes sous protection juridique. Par son décret du 31 août 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018, le Gouvernement entend modifier les modalités de financement des mandataires chargés de la protection juridique. Cela se traduit par un relèvement des taux de prélèvement appliqués aux personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que par la suppression de la franchise portant sur les personnes dont les revenus sont supérieurs à l'allocation adulte handicapé (AAH). Antérieurement au présent décret, la participation était calculée sur un revenu annuel duquel était déduit une franchise égale au montant de l'AAH, soit près de 9 828 euros annuels. Or désormais la participation ne fera plus l'objet d'une telle « franchise », et à partir de 820 euros par mois c'est l'intégralité des revenus qui feront l'objet d'une participation pour le financement du reste à charge. Cela pourrait se traduire par une hausse de la contribution qui pourra passer dans certains cas de 2,20 euros à près de 7,50 euros, soit une augmentation de près de 340 %. Il est important de souligner à quel point les personnes sous protection juridique comptent parmi les citoyens les plus fragiles : près de la moitié vivent sous le seuil de pauvreté. À la perte d'autonomie s'adjoint donc encore une situation de grande précarité qui mine la vie de ces personnes, de leurs entourages et des associations qui les accompagnent. Nombreuses sont les associations qui, des Petits Frères des pauvres à l'Union nationale des associations familiales ( Unaf ) en passant par l'Unepei, dénoncent pareille mesure comme pouvant peser sur le niveau de vie de ces personnes aux revenus modestes. Il est à noter également que ce relèvement du prélèvement fait suite à une baisse des dotations destinées aux associations et services tutélaires : à budget constant, il s'agit donc de faire peser le choix de cette décision sur les personnes en situation de tutelle et curatelle qui sont de facto la variable d'ajustement de cette politique de restriction budgétaire. Le renforcement du pouvoir d'achat et la protection des personnes les plus faibles semble pourtant être une priorité affichée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces personnes souvent en situation de grande précarité, de détresse matérielle et morale lourde.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sabine Rubin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.