Question 12610 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des périodes d'allocation d'enseignement et de la première année d'institut universitaire de formation de maîtres pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit en effet la prise en compte de ces périodes dans les calculs des pensions de retraite. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a jamais été publié. Des travaux interministériels ont été relancés depuis de plusieurs mois et un engagement a été pris pour une publication avant la fin 2023. Cette promesse faite à des enseignants il y a plus de 30 ans ne peut rester plus longtemps sans réponse. Elle lui demande donc quand le Gouvernement publiera les décrets d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.

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Timeline

1. 31 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2023

   Réponse

   L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant jamais été pris, en l'état actuel du droit, il est impossible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, le ministre a souhaité que les travaux interministériels soient relancés pour publier enfin cette année un décret permettant de mettre en œuvre ces dispositions et de mettre fin à cette situation.

   Source: dateReponse

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