Question 12611 — retraites : généralités

Summary

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, inscrit dans le texte de la réforme des retraites adopté au printemps 2023. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (plus communément, dite de « réforme des retraites ») accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite, aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service (continues ou non) en qualité de sapeur-pompier volontaire. La définition du nombre de trimestres majoré est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification, notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. À ce jour, ce décret n'est toujours pas paru : il fait partie des rares décrets d'application qui ne sont pas encore validés, même si l'assurance maladie assure qu'en l'absence de texte officiel, « il faut le cas échéant traiter les dossiers sans les bloquer et procéder à une révision une fois le décret paru ». Le principe d'une bonification de la durée d'assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire, semble faire consensus : c'était le sens d'un amendement massivement adopté par le Sénat, avant sa suppression en commission mixte paritaire. C'est également le sens de 3 propositions de loi déposées par des députés de bords politiques différents les 15 décembre 2022, 15 juin 2023 et 20 juillet 2023, qui évoquent toutes trois le même dispositif. Il attire son attention sur l'urgence de la parution de ce décret d'application, lui demande à quelle date il sera enfin publié et s'il envisage de conserver cette notion de « 3 trimestres pour 10 années de service + 1 trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà ».

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1. 31 October 2023

   Question

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