Question 12612 — taxes and duties

Summary

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, dit « Américains accidentels », notamment en matière d'accès aux services financiers lorsque ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires un numéro d'identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis par l'administration américaine. Ainsi, la loi fiscale américaine prévoit une taxation à l'impôt sur le revenu sur la base de la nationalité, système qui est original sur le plan international. Tout citoyen américain qu'il soit résident ou non est tenu de déclarer ses revenus à l'Internal revenue service (IRS) et, le cas échéant d'y payer de l'impôt sur le revenu. Adopté en 2010 afin de lutter contre l'évasion fiscale, le Foreign Account Tax Compliance Act, plus communément connu sous son acronyme FATCA, oblige les institutions financières étrangères à transmettre des informations sur les comptes financiers détenus par les ressortissants américains. Cette loi extraterritoriale s'applique unilatéralement avec les pays qui ne sont pas liés aux États-Unis par un accord dit FATCA. Les accords FATCA permettent au contraire la réciprocité des échanges, la simplification des obligations pour les institutions financières déclarantes et une sécurité juridique accrue pour les contribuables. Ainsi, les banques françaises déclarent auprès de la DGFiP et la France reçoit en retour des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents français aux États-Unis, ce qui lui donne un outil important dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le Conseil a jugé dans deux décisions de 2019 et 2024 que cet accord était conforme aux dispositions du règlement général de protection des données (RGPD) qui protège les données personnelles des citoyens européens. Le Gouvernement n'en reste pas moins conscient et mobilisé s'agissant des difficultés rencontrées par les « Américains accidentels » qu'ils soient Français ou plus généralement européens. Ainsi, les Etats-Unis ont décidé de la prolongation jusqu'en 2027 de la tolérance applicable aux comptes préexistants, soit ceux ouverts avant le 30 juin 2014, pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. De même, le 13 mars 2026, le Département d'État américain a acté la réduction des frais de renonciation à la citoyenneté américaine, de l'ordre de 80 % (de 2 350 $ à 450 $). Par conséquent, le Gouvernement vous assure que des discussions nourries continuent d'avoir lieu afin de trouver une solution collective à cette question qui dépasse notre cadre national.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 3 February 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 19 May 2026

   Réponse

   Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, dit « Américains accidentels », notamment en matière d'accès aux services financiers lorsque ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires un numéro d'identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis par l'administration américaine. Ainsi, la loi fiscale américaine prévoit une taxation à l'impôt sur le revenu sur la base de la nationalité, système qui est original sur le plan international. Tout citoyen américain qu'il soit résident ou non est tenu de déclarer ses revenus à l'Internal revenue service (IRS) et, le cas échéant d'y payer de l'impôt sur le revenu. Adopté en 2010 afin de lutter contre l'évasion fiscale, le Foreign Account Tax Compliance Act, plus communément connu sous son acronyme FATCA, oblige les institutions financières étrangères à transmettre des informations sur les comptes financiers détenus par les ressortissants américains. Cette loi extraterritoriale s'applique unilatéralement avec les pays qui ne sont pas liés aux États-Unis par un accord dit FATCA. Les accords FATCA permettent au contraire la réciprocité des échanges, la simplification des obligations pour les institutions financières déclarantes et une sécurité juridique accrue pour les contribuables. Ainsi, les banques françaises déclarent auprès de la DGFiP et la France reçoit en retour des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents français aux États-Unis, ce qui lui donne un outil important dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le Conseil a jugé dans deux décisions de 2019 et 2024 que cet accord était conforme aux dispositions du règlement général de protection des données (RGPD) qui protège les données personnelles des citoyens européens. Le Gouvernement n'en reste pas moins conscient et mobilisé s'agissant des difficultés rencontrées par les « Américains accidentels » qu'ils soient Français ou plus généralement européens. Ainsi, les Etats-Unis ont décidé de la prolongation jusqu'en 2027 de la tolérance applicable aux comptes préexistants, soit ceux ouverts avant le 30 juin 2014, pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. De même, le 13 mars 2026, le Département d'État américain a acté la réduction des frais de renonciation à la citoyenneté américaine, de l'ordre de 80 % (de 2 350 $ à 450 $). Par conséquent, le Gouvernement vous assure que des discussions nourries continuent d'avoir lieu afin de trouver une solution collective à cette question qui dépasse notre cadre national.

   Source: DateReponse

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