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France · Question · Question écrite

12617

Question 12617 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2023

Last action

31 October 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2023

Official sourceShare

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes. En effet, Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises par des piétons et des automobilistes sur le nombre d'utilisateurs en ville qui ne portent pas de casques, alors qu'ils roulent vite et même parfois très vite, mettant en jeu la sécurité d'autrui et leur propre sécurité. Or si le port du casque est obligatoire hors agglomération, il ne l'est pas tant qu'on reste en ville (article R. 412-43-1 du code de la route). Elle lui demande donc quels sont ses projets en la matière et s'il compte rendre obligatoire le port du casque protecteur en agglomération.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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