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France · Question · Question écrite

12618

Question 12618 — élections et référendums

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

3 February 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 February 2019

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Summary

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de tous les citoyens de se présenter aux élections lors des prochaines échéances municipales. En effet, le Président de la République et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour la suppression de la taxe d'habitation pour toutes les résidences principales. Cette mesure ne peut être que saluée car elle fera gagner du pouvoir d'achat à de nombreux Français. Cependant, au vu de l'article L. 228 du code électoral portant conditions d'éligibilité et inéligibilité pour les conseillers municipaux, « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Elle souhaiterait donc savoir quels seront les critères d'éligibilité pour les prochaines élections municipales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 3 February 2019

    Réponse

    L'article L. 228 du code électoral portant conditions d'éligibilité et inéligibilité pour les conseillers municipaux prévoit en effet que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». L'article L. 44 du même code dispose que « tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévu par loi ». Il ressort de la lecture combinée de ces deux dispositions que pour être éligible aux prochaines élections municipales, un candidat doit, ou bien être inscrit sur les listes électorales de la commune, ou bien avoir la qualité d'électeur et être inscrit (ou justifier qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 2020) au rôle de la cotisation foncière des entreprises, à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou bien encore à celui de la taxe d'habitation.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 3 February 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

    Reading translation

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