Question 1262 — justice

Summary

M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 9 000 traducteurs interprètes le territoire français. Ils exercent leurs missions sur réquisition des autorités de police ou judiciaire, sous le statut de COSP (collaborateur occasionnel de service public). Leur rôle s'avère essentiel lors de certaines procédures et leurs compétences sont précieuses pour la justice. Le statut des traducteurs interprètes entraîne une rémunération nette de charges sociales, le ministère de la justice s'étant engagé à régler lesdites charges conformément aux textes et décrets, alors qu'une polémique avait été soulevée et l'État porté devant les tribunaux. La situation apparaissait depuis stabilisée. À l'automne 2018, la direction des services judiciaires a décidé, sur seule recommandation de la sécurité sociale et de la Cour des comptes, que les COSP dont le chiffre d'affaires dépasserait 80 000 euros ne seraient plus pris en charge par le ministère de la justice. Or leur revenu s'en voit automatiquement amputé de 35 à 40 % sans capacité de compensation puisque leur grille tarifaire est fixée par le code de procédure pénale. Ils seraient par ailleurs lésés par rapport à leurs homologues dont le niveau d'activité se situe sous le seuil des 80 000 euros annuels, ceci dérogeant au principe d'égalité de rémunération entre les différents traducteurs-interprètes intervenant pour le ministère de la justice. Aucun texte n'officialise la décision de l'administration et aucune communication n'a été faite à ces COSP sur la perte de leur statut et sur l'impact social et financier pour leur activité. Il l'interroge sur le choix du ministère de la justice et sur un retour en arrière quant à cette décision.

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1. 1 September 2021

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