Question 12622 — syndicats

Summary

M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation des élections professionnelles agricoles qui doivent avoir lieu au début de l'année 2025. Ces élections doivent notamment déterminer la représentativité de chaque syndicat agricole ainsi que leur financement et distribuer les sièges du collège 1 des chambres d'agriculture. Actuellement et depuis le décret n° 2013-306 du 11 avril 2013, les crédits destinés au fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions de l'article 124 de la loi n° 2001-1275 sont versés selon une clé de répartition qui affecte les trois quarts des dotations proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale et le quart restant en proportion du nombre de sièges détenus. Cette règle de financement a permis de répartir équitablement les crédits entre les différentes organisations syndicales. En effet, avant 2013, les crédits étaient répartis pour moitié en fonction du nombre de voix obtenues et pour moitié en fonction du nombre de sièges. C'est pourquoi il aurait aimé savoir si le Gouvernement envisage de revoir les règles de financement du syndicalisme agricole pour les prochaines élections professionnelles. D'autre part, alors que les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA) sont reconnus comme étant des agriculteurs actifs, ils n'ont toujours pas le droit de vote au scrutin professionnel. Les prochaines élections pourraient être l'occasion de réparer cette injustice. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de permettre aux affiliés à l'ATEXA de prendre part au scrutin en 2025.

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1. 31 October 2023

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