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France · Question · Question écrite

12623

Question 12623 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 February 2026

Last action

3 February 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 February 2026

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté qui touche les petites et moyennes entreprises pour l'accès aux marchés publics. Il est mis fin, depuis le 31 décembre 2025, à la mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes (HT). Cette disposition, prorogée par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, avait permis aux communes, intercommunalités et départements de répondre plus rapidement et plus simplement aux besoins urgents d'entretien, de rénovation et d'aménagement de leurs infrastructures, tout en favorisant l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) locales à la commande publique. En l'absence de nouvelle prorogation ou de pérennisation de cette mesure, le seuil de dispense reviendra à 40 000 euros HT. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé de maintenir le seuil de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros hors taxes pour venir en aide aux entreprises, maillon essentiel de l'économie locale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 February 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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