Question 12626 — death and death

Summary

Le Gouvernement porte une attention particulière au secteur funéraire dans la mesure où le consommateur endeuillé est particulièrement vulnérable. Depuis sa libéralisation en 1993, le secteur des pompes funèbres dispose d'une liberté d'exercice tarifaire sous le contrôle des dispositions du code de commerce qui interdit les pratiques anticoncurrentielles et encadre les opérations de concentration. S'agissant plus particulièrement de la transparence économique, les professionnels du secteur funéraire sont soumis à des obligations d'information précontractuelle du consommateur, avec notamment la mise à disposition d'une documentation générale répertoriant the whole ofs tarifs pratiqués, ainsi que la remise gratuite d'un devis écrit et détaillé préalablement à tout engagement. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2025, les opérateurs funéraires sont tenus de respecter un nouveau modèle de devis funéraire résultant d'un travail de concertation mené avec le conseil national de la consommation. Ce nouveau modèle de devis vise à renforcer la transparence et la lisibilité des tarifs, en distinguant notamment plus clairement les prestations funéraires réglementairement obligatoires des prestations facultatives, et ainsi améliorer la comparabilité des offres entre opérateurs. Plus récemment, les services du ministère ont été saisis de signalements concernant des assurances obsèques affectant le capital obsèques du défunt à un opérateur funéraire pré déterminé à la place de la famille. Ces pratiques sont susceptibles de conduire à une augmentation des tarifs et de priver les familles de faire jouer la concurrence en faisant appel aux petites entreprises locales. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont d'ailleurs pleinement mobilisés sur ce secteur. En 2024 et 2025, la DGCCRF a contrôlé 600 opérateurs funéraires et élargira ses contrôles aux assurances obsèques dès 2026.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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