Question 12633 — outre-mer

Summary

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des lauréats de concours et la mobilité des agents dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, toutes disciplines confondues, territoire par territoire, le nombre d'enseignants-stagiaires répondant aux conditions cumulatives (inscription, résidence, premier vœu, attaches) qui ont obtenu leur affectation dans leur territoire d'origine et le nombre de ceux qui ne l'ont pas obtenu en raison des capacités d'accueil. De plus, selon les mêmes paramètres, il souhaite connaître le nombre d'enseignants titulaires, d'une part avec CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux) et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.

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Timeline

1. 3 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 April 2026

   Réponse

   Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Il gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (CGFP), ainsi que des décrets portant statuts particuliers en application de l'article L. 512-20 du même code. Dans le cas des fonctionnaires disposant d'attaches dans les collectivités ultramarines, le dispositif interministériel de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), notamment cité au 4° de l'article L. 512-19 du CGFP, permet la prise en compte de leur priorité à accéder à ces territoires, généralement très demandés. Cette application se fait dans le respect des dispositions susmentionnées ainsi que de l'annexe 1 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 22 octobre 2024, publiées au BOENJS du 31 octobre 2024. Pour rappel, la localisation du CIMM s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices progressivement dégagés par la jurisprudence administrative (notamment CE, 22 février 2012, n° 315612 ; CE, 27 juillet 2016, n° 390415). Les tableaux ci-dessous présentent le nombre de fonctionnaires titulaires dont le CIMM a été reconnu et ayant obtenu leur premier vœu de mobilité vers une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (DROM). Il est entendu par fonctionnaires titulaires tout personnel enseignant du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, toutes disciplines confondues. Les données disponibles ne permettent pas de définir le « territoire d'origine » d'un fonctionnaire. CIMM TITULAIRES 2020 Académie titulaires demande vœu 1 (V1) dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 273 96 35% 83 41 49% 42 51% Guyane 134 8 6% 117 8 7% 109 93% Martinique 314 182 58% 48 30 63% 18 38% Mayotte 157 1 1% 138 1 1% 137 99% La Réunion 898 344 38% 291 151 52% 140 48% Total 1776 631   677 231       Lecture : au titre du mouvement national à gestion déconcentrée 2020, 49 % des agents ayant obtenu une affectation en Guadeloupe disposaient d'une reconnaissance de leur CIMM dans cette collectivité et avait l'académie correspondante placé en premier vœu (condition d'attribution de la bonification afférente) ; 51 % des agents ayant obtenu une affectation dans cette même académie insulaire ne disposaient pas d'une reconnaissance de leur CIMM dans la collectivité susmentionnée. CIMM TITULAIRES 2021 Académie titulaires demande vœu 1 dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 324 127 39% 81 56 69% 25 31% Guyane 125 9 7% 97 8 8% 89 92% Martinique 325 208 64% 35 28 80% 7 20% Mayotte 136 2 1% 122 2 2% 120 98% La Réunion 902 297 33% 169 104 62% 65 38% Total 1812 643   504 198       CIMM TITULAIRES 2022 Académie titulaires demande vœu 1 dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 268 119 44% 72 49 68% 23 32% Guyane 119 12 10% 85 10 12% 75 88% Martinique 338 219 65% 52 49 94% 3 6% Mayotte 113 7 6% 105 7 7% 98 93% La Réunion 901 320 36% 161 105 65% 56 35% Total 1739 677   475 220       CIMM TITULAIRES 2023 Académie titulaires demande vœu 1 dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 262 98 37% 45 22 49% 23 51% Guyane 106 7 7% 84 7 8% 77 92% Martinique 311 194 62% 48 40 83% 8 17% Mayotte 105 5 5% 84 4 5% 80 95% La Réunion 876 295 34% 125 97 78% 28 22% Total 1660 599   386 170       CIMM TITULAIRES 2024 Académie titulaires demande vœu 1 dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 272 126 46% 60 42 70% 18 30% Guyane 109 3 3% 74 3 4% 71 96% Martinique 307 197 64% 40 34 85% 6 15% Mayotte 77 6 8% 71 5 7% 66 93% La Réunion 989 321 32% 155 79 51% 76 49% Total 1754 653   400 163       CIMM TITULAIRES 2025 Académie titulaires demande vœu 1 dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 293 136 46% 51 29 57% 22 43% Guyane 116 7 6% 65 6 9% 59 91% Martinique 270 174 64% 45 36 80% 9 20% Mayotte 111 0 0% 101 0 0% 101 100% La Réunion 1071 385 36% 93 57 61% 36 39% Total 1861 702   355 128       Outre cette priorité, les lauréats des concours d'accès aux corps des personnels enseignants disposent de façon dérogatoire d'une étude individualisée de chaque demande d'affectation dans une académie d'outre-mer. En application de la note de service portant sur l'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré, les lauréats sont maintenus dans leur académie ultramarine dans la limite de ses capacités d'accueil lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : le lauréat y est inscrit et y réside l'année du concours ; le lauréat a demandé en premier vœu le DROM où il peut justifier d'attaches réelles ou d'une situation familiale nécessitant son maintien sur place. Les tableaux ci-dessous présentent le nombre de lauréats des concours d'accès aux corps des personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, toutes disciplines confondues, affectés selon la modalité mentionnée ci-dessus. Les données disponibles ne permettent pas de définir le « territoire d'origine » d'un fonctionnaire. 2020 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 (V1) académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 95 88 78 10 GUYANE 80 77 70 7 MARTINIQUE 60 56 44 12 MAYOTTE 93 83 71 12 REUNION 263 251 185 66 Total 591 555 448 107 2021 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 92 84 72 12 GUYANE 47 47 47 0 MARTINIQUE 51 47 40 7 MAYOTTE 88 80 74 6 REUNION 230 218 182 36 Total 508 476 415 61 2022 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 98 88 77 11 GUYANE 50 47 44 3 MARTINIQUE 70 58 39 19 MAYOTTE 89 85 80 5 REUNION 305 278 185 93 Total 612 556 425 131 2023 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 116 106 74 32 GUYANE 51 41 41 0 MARTINIQUE 55 44 42 2 MAYOTTE 96 90 88 2 REUNION 269 240 171 69 Total 587 521 416 105 2024 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 101 97 65 32 GUYANE 52 47 45 2 MARTINIQUE 54 47 39 8 MAYOTTE 115 111 109 2 REUNION 264 243 153 90 Total 586 545 411 134 2025 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 77 75 75 0 GUYANE 62 59 56 3 MARTINIQUE 58 55 52 3 MAYOTTE 83 82 77 5 REUNION 244 225 215 10 Total 524 496 475 21

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