Question 12650 — animaux

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les certifications en premiers secours canin et félin proposées par divers organismes en France. À ce jour, il n'existe pas de certification reconnue par l'État, inscrite au répertoire national des compétences professionnelles ou au répertoire spécifique de France compétences concernant les premiers secours canins ou félins. Pourtant ces certifications sont très utiles, notamment pour les personnes bénévoles ou salariées au sein d'associations de protection animale par exemple. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'encadrer le contenu des formations dispensées afin qu'elles puissent être reconnues et valorisées, dans le même esprit que la formation prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1).

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Timeline

1. 7 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 December 2023

   Réponse

   Il n'existe pas aujourd'hui de certification reconnue par l'État, inscrite au répertoire national des compétences professionnelles ou au répertoire spécifique de France compétences, concernant les premiers secours canins ou félins. De plus, les premiers secours apportés aux animaux doivent respecter la législation en vigueur sur l'exercice illégal de la médecine vétérinaire, et notamment les articles L. 243-1 à L. 243-4 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, le ministère chargé de l'agriculture mène depuis plusieurs mois une réflexion avec la profession vétérinaire pour autoriser, sous conditions de certification, la délégation d'actes vétérinaires à des personnes ne possédant pas la qualité de vétérinaire. Cette certification sera inscrite à France compétences et reconnue par l'État, afin d'en assurer le professionnalisme et de respecter les exigences liées au bien-être animal. Il s'agit d'une mesure figurant dans le projet de loi d'orientation en faveur du renouvellement des générations en agriculture, présenté le 15 décembre 2023 par le Gouvernement.

   Source: dateReponse

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