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France · Question · Question écrite

12651

Question 12651 — professions de santé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 February 2026

Last action

16 June 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, European Union

Source updated

16 June 2026

Healthcare · European Union

Summary

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des médecins formés au Royaume-Uni et souhaitant exercer en France, qui se heurtent depuis le 1er janvier 2021 aux conséquences du Brexit en matière de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. En effet, ces praticiens, dont la formation et les compétences répondaient jusqu'alors aux standards européens et français, exercent déjà au Royaume-Uni dans des conditions conformes aux exigences cliniques attendues. Pourtant, du fait de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ils se voient désormais confrontés à des blocages administratifs majeurs, rendant dans de nombreux cas l'accès à l'exercice en France difficile, voire impossible. Dans la pratique, nombre d'entre eux sont ainsi orientés vers les procédures applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne (« PADHUE »), dont les modalités, les exigences et les délais apparaissent peu adaptés à leur parcours et retardent leur entrée effective dans le système de soins. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins et de pénurie de médecins sur de nombreux territoires, ces blocages contribuent à priver le système de santé français de praticiens qualifiés et immédiatement mobilisables, notamment dans des départements comme l'Eure, où les difficultés d'accès à un médecin traitant et les délais de prise en charge demeurent particulièrement élevés. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre en place une voie spécifique ou des mesures facilitant la reconnaissance des qualifications des médecins concernés, adaptées à leur parcours et à leur niveau de formation, sans abaisser les exigences de qualité et de sécurité des soins et dans quels délais ces évolutions pourraient intervenir afin de répondre aux besoins de soins dans les territoires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 February 2026

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 16 June 2026

    Réponse

    Depuis le Brexit, les médecins diplômés au Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des médecins diplômés de l'Union européenne mais comme des praticiens à diplôme hors Union européenne. Ils doivent ainsi s'inscrire dans le droit commun des épreuves de vérification des connaissances ou, dans l'attente, de l'autorisation d'exercice provisoire. La loi visant à faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, adoptée il y a quelques semaines par le Parlement vise à traiter les situations de ceux engagés dans un parcours de formation avant le Brexit, tout en préservant la sécurité de la prise en charge des patients.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 16 June 2026

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 February 2026

    Open at official source

    Reading translation

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