Question 12653 — intellectual property

Summary

Article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 aimed at réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports d'enregistrement reconditionnés à la rémunération pour copie privée (RCP) en complétant les dispositions de article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale du numérique ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une RCP spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature. article 20 de cette même loi a mis à la charge by the government la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la RCP, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022 (https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/287053.pdf). Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux depuis janvier 2023, en adoptant une décision n° 23 au terme de laquelle un barème différencié, propre aux supports reconditionnés, a été mis en place (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047055567). La Commission travaille depuis lors à l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies en distinguant pour chacun d'entre eux les supports neufs des supports reconditionnés. Elle a, dans ce cadre, commandé des études d'usages auprès de l'institut d'études marketing et d'opinion CSA pour mesurer les pratiques d'achats des français envers les produits neufs comme les produits reconditionnés. La Commission devrait ainsi pouvoir renouveler les principaux barèmes applicables à ces deux types de supports au cours de l'année à venir. Elle demeure dans ce cadre extrêmement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés et ce, particulièrement en ce qui concerne les produits reconditionnés qui se verront appliquer des barèmes spécifiques et différenciés. Les services des ministères visés par article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle suivent attentivement ces avancées et se tiennent à la disposition de la Commission pour lui apporter les éléments utiles à la bonne conduite de ses travaux. Par ailleurs, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier paragraph de article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 propre aux supports d'enregistrement reconditionnés. Dans ce cadre, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont engagé des travaux actuellement en cours afin de définir une méthodologie permettant d'identifier de possibles impacts économiques de la RCP sur les supports d'enregistrement reconditionnés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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