Question 12665 — commerce et artisanat

Summary

M. Thibaut François alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des buralistes dans le département du Nord. La décision du Conseil d'État du 29 septembre 2023 enjoint à la France de relever son seuil limitatif d'interdiction d'importation de cigarettes en provenance des pays de l'Union européenne, passant ainsi d'une à quatre cartouches. Cette décision met en lumière un conflit d'intérêts majeur entre la législation nationale et la réglementation européenne en matière de tabac. Les buralistes français militent pour que le Gouvernement résiste à ce changement, soutenant la règle en place depuis 2020, qui impose un seuil d'importation de cigarettes d'une cartouche maximum par adulte. Le principal argument avancé par le Conseil d'État est que la France n'était pas en conformité avec la réglementation européenne en maintenant son seuil d'importation à un niveau inférieur à ce qui a été établi au niveau de l'Union. En tant qu'élu d'un département frontalier, M. le député est profondément conscient des défis liés à la concurrence déloyale au sein de l'Union européenne et du besoin impérieux d'accroître l'attractivité des territoires. La juridiction administrative a donné au Gouvernement un délai de six mois pour se conformer à sa décision en relevant le seuil d'importation ou en choisissant de ne plus mettre de restriction. Ce débat soulève également des questions essentielles concernant la souveraineté nationale en matière de fiscalité et de santé publique. La France doit défendre son droit à décider de ses propres politiques en matière fiscale et en matière de lutte contre la contrebande. M. le député souhaiterait savoir comment il prévoit de répondre à cette décision du Conseil d'État. Il aimerait également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la contrebande.

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1. 7 November 2023

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