Question 12670 — entreprises

Summary

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts stratégiques de la France dans le secteur des semi-conducteurs. Le fabricant de semi-conducteurs Tsinghua Unigroup, contrôlé à 51 % par l'État chinois, a en effet conclu le 26 juillet 2018 un accord de principe en vue d'acquérir, pour 2,2 milliards d'euros, le français Linxens, leader mondial dans la connectique pour cartes à puces. Tsinghua Unigroup avait tenté d'acquérir en 2015 l'américain Micron Technology pour 23 milliards de dollars et s'était heurté au refus du président des États-Unis Barack Obama. À l'inverse, le projet de rachat de la « pépite » Linxens, support d'applications stratégiques comme le paiement sans contact, les contrôles d'accès ou les transports, ne semble pas avoir rencontré d'obstacle de la part des autorités françaises. Le ministère de l'économie n'a pas en effet déclenché la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, au motif qu'il ne s'agissait que de composants « passifs ». Pourtant le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable prescrit clairement que les « activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services [...] énumérés ci-après dans l'alinéa » parlant d'« intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques » rentrent dans le champ du contrôle. De surcroît, ce décret devrait précisément être étendu, dans les prochains jours, au secteur des semi-conducteurs. Ce choix de ne pas instruire a priori ce dossier est donc surprenant. Aussi, il lui demande s'il entend exercer son droit de regard sur ce rachat et déclencher la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.

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1. 9 February 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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