Question 12671 — entreprises

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délocalisation d'entreprises, notamment étrangères, motivée uniquement par des gains sociaux et fiscaux entraînés par des salaires plus bas et des charges plus faibles. La question qui se pose est de savoir si une entreprise ayant profité d'avantages en France peut délocaliser sa production alors que sa situation financière est bonne. En 2015 déjà, un rapport du Sénat dénonçait le fait que certaines entreprises étrangères obtenaient de l'argent de l'État pour développer des brevets en France et délocalisaient la production ensuite à l'étranger lorsque le brevet commençait à rapporter de l'argent. Plus récemment, l'américain Viskase Compagnies a informé de son intention de supprimer 92 postes sur son site de Thaon-les-Vosges, dans les Vosges, pour aller produire à moindre coût en Pologne. Par conséquent il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'empêcher ces délocalisations pour des raisons de coûts économiques uniquement alors que les entreprises étrangères bénéficient d'avantages fiscaux lors de leur implantation en France.

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1. 9 February 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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