Question 12671 — donations et successions

Summary

M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la déduction des frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession. Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, une règle ancienne prévoit que sont déductibles pour le calcul des droits de succession les frais d'obsèques dans une limite plafonnée à 1 500 euros (article 775 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003). Ce montant forfaitaire n'a pas évolué depuis 18 ans. La faiblesse de cette somme déductible pour le calcul des droits de succession choque souvent les héritiers, même ceux qui ne sont pas redevables de droits. Le coût réel des frais d'obsèques est nettement supérieur à ce plafond fiscal. La loi du 26 juillet 2013 dispose par ailleurs que les frais d'obsèques peuvent être payés par la banque du défunt, si le solde du compte du défunt le permet. L'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier a fixé à 5 000 euros le montant pouvant être prélevé sur le compte bancaire du défunt. Il lui demande s'il ne serait pas possible de porter cette somme déductible à 5 000 euros et d'uniformiser ainsi les deux systèmes.

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1. 7 November 2023

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