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France · Question · Question écrite

12672

Question 12672 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 February 2018

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Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique (CTI-CPDE). En effet, dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2019, une baisse de 10 millions d'euros des ressources affectées aux CTI-CPDE serait prévue. À cette baisse, s'ajouterait une autre coupe budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2020, soit une diminution de 30 % de leurs ressources. Alors que la Cour des comptes a récemment reconnu l'efficacité et la pertinence des dispositifs mis en place par les CTI-CPDE dans le cadre de la politique industrielle, ces différentes annonces, si elles venaient à se concrétiser, auraient des répercussions considérables dans la mise en œuvre de ces dispositifs, nativement accélérateurs de la transformation de près de 60 000 ETI et PME. C'est pourquoi, afin de soutenir ces acteurs indispensables dans la mise en œuvre de la politique industrielle, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

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Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

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  • Question

    text · FR · 9 February 2018

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