Question 12673 — entreprises

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une SARL. En effet, aujourd'hui, il existe une vraie ambiguïté à déterminer la nature personnelle ou professionnelle des dettes. Ainsi, le RSI considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant et qu'à ce titre elles ne s'éteignent pas avec liquidation d'une société ou lorsque ladite entreprise connait des difficultés. L'entrepreneur ou le gérant demeure donc tenu d'honorer la dette de sa société (livre VII du code de la consommation). Cela étant, la seconde chambre civile de la cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt en date du 19 mars 2013, affirmait au contraire le caractère professionnel des dettes RSI « les cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l'activité professionnelle et donc elles ne peuvent entrer dans le passif d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement » (arrêt confirmé par plusieurs juridictions d'appel CA Caen, 6 février 2014, RG n° 13/01466 et CA Rouen, 20 novembre 2014, RG n° 13/04479). En l'état actuel de la jurisprudence, rien ne permet d'affirmer qu'une procédure collective permettrait de recouvrir ou d'éteindre les dettes de cotisations sociales de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) auprès du régime social des indépendants (RSI). Et en même temps, une procédure de surendettement des particuliers ne le garantit pas plus. Cette situation mériterait par conséquent une clarification. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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1. 9 February 2018

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