Question 12678 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des fauteuils roulants destinés aux militaires blessés. Elle rappelle que la réforme instaurant le remboursement intégral des fauteuils roulants est entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, cette mesure constitue une avancée majeure pour les 1,1 million d'utilisateurs de fauteuil roulant en France. Elle garantit non seulement une prise en charge à 100 % des fauteuils manuels, électriques et sportifs, mais également un accès plus rapide au matériel grâce à la création d'un guichet unique simplifiant les démarches. Or Mme la députée a été alertée par des informations laissant entendre que cette réforme aurait eu pour effet collatéral de supprimer le remboursement intégral des fauteuils roulants destinés aux militaires blessés. Ceux-ci ne bénéficieraient plus d'une prise en charge complète et seraient désormais confrontés à un reste à charge, ce qui constituerait une rupture d'égalité particulièrement préoccupante au regard des sacrifices consentis par ces personnels. Elle l'interroge donc sur la véracité de ces informations. Dans l'hypothèse où elles seraient confirmées, elle lui demande d'en préciser les raisons ainsi que les mesures envisagées pour garantir aux militaires blessés un accès intégralement pris en charge aux équipements indispensables à leur autonomie et à leur rééducation.

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1. 10 February 2026

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