Question 12679 — élevage

Summary

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la rigidité des règles en matière de prairies permanentes sur la souveraineté agricole française. La Normandie est une région riche de la diversité de ses paysages. Un territoire qui, avec le concours de ses agriculteurs, a su installer un équilibre entre les terres de culture et les terres d'élevage. Forte de ce potentiel économique et humain, la région Normandie risque pourtant de voir son paysage transformé à cause d'une succession d'injonctions contradictoires des pouvoirs publics. Parmi elles, la place accordée à la prairie permanente qui s'oppose de plus en plus avec l'impératif d'autosuffisance alimentaire. L'augmentation des surfaces déclarées en prairies permanentes pèse en effet sur la rentabilité économique des éleveurs. Les rendements de la prairie permanente ne faisant pas le poids avec ceux d'une prairie temporaire, le coût de l'alimentation risque de bondir et de fragiliser l'équilibre économique des agriculteurs qui pourraient à terme, remettre en cause l'intérêt de poursuivre leur activité d'élevage. Une souveraineté alimentaire également mise à mal par les recommandations de l'administration et de certains organismes sanitaires, qui encouragent les exploitations touchées par la tuberculose bovine à arrêter l'élevage. Un danger qui conduirait une fois de plus à un non-sens puisque cela supposerait de retourner les prairies afin d'assainir les zones touchées. Ce dispositif surprenant est d'ailleurs au cœur d'un véritable carcan administratif où les prairies permanentes sont sanctuarisées et où le changement de destination des surfaces n'est pas pris en compte. Une lourdeur supplémentaire qui décourage bon nombre d'agriculteurs comme certains éleveurs de chevaux et autres petites structures bovines à établir leur déclaration PAC. Les conséquences prévisibles d'une telle politique ne se font pas attendre : en concentrant les prairies sur les surfaces fixes en prairies permanentes, les agriculteurs n'ont plus assez de surface disponible pour effectuer la rotation des cultures prévue par la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Les éleveurs sont donc confrontés à une impasse. L'incompréhension est si forte, qu'il est désormais légitime de s'interroger sur la volonté politique française de conserver sa souveraineté alimentaire. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur ces situations, tout comme sa position sur la mise en place d'un ratio national dès l'année 2024 qui prendrait également en compte, le changement de destination des surfaces PAC. Il attend avec cela une prise de position forte de soutien à la filière.

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1. 7 November 2023

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