Question 1269 — sécurité routière

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réflexions en cours visant à supprimer les pertes de points pour les infractions d'excès de vitesse de moins de 5 km/h. Ces infractions proviennent le plus souvent d'une inattention et ne sont pas commises volontairement par les usagers de la route. Elles représentent près de 7,2 millions de PV chaque année, soit près de 52 % des infractions à la vitesse. Aussi, il lui demande l'état d'avancement de cette réflexion et le calendrier envisagé d'une telle réforme attendue par les usagers en lui demandant de bien vouloir préciser si les excès de vitesse en ville en seront bien exclus ; en effet, il est indispensable que la ville, qui concentre la circulation et la cohabitation, souvent difficile, de tous les usagers les plus vulnérables, reste un espace apaisé et qu'ainsi aucune forme de dépénalisation des infractions à la vitesse ne soit décidée.

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Timeline

1. 13 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 January 2023

   Réponse

   Les petits excès de vitesse, et plus particulièrement les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée (VMA), sont parfois commis involontairement ou par inattention. Les pertes de points associées à ces petits excès de vitesse peuvent nourrir un sentiment d'incompréhension dans la population et suscitent dans l'opinion publique certaines formes de rejet du dispositif du contrôle automatisé et du permis à points, qui sont pourtant des leviers indispensables dans la lutte contre l'insécurité routière. La vitesse excessive ou inadaptée reste en effet le premier facteur d'accidentalité sur les routes françaises. Une réflexion est donc engagée au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour adapter le régime répressif applicable, tout en répondant à l'objectif de sécurité routière. Il ne s'agirait pas d'une dépénalisation mais d'une indulgence administrative : l'amende contraventionnelle serait en effet maintenue. Le calendrier et les modalités précises de mise en oeuvre de cette mesure demeurent aujourd'hui à l'étude.

   Source: dateReponse

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• Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur

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