Question 12690 — établissements de santé

Summary

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des prestations de sociétés privées en matière de conciergerie dans les établissements de santé publique et de l'encadrement de leurs pratiques. Avec celles-ci, les prestations apportées lors de l'accueil des patients ou bien au cours de leur séjour peuvent être multiples. Les activités commerciales proposées de type conciergerie peuvent être admises mais la proportion de prestations en lien avec le parcours de soin des patients pose question. Une des premières interrogations concerne la façon dont le contact est établi avec le patient. À ce titre, la confidentialité des données personnelles doit absolument être préservée. Le prix des services de confort est également un sujet controversé. Aujourd'hui, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), pas moins de 3 millions de personnes en France sont sans mutuelle ou assurance santé. Sur ce modèle, les inégalités entre les patients les plus aisés financièrement et les plus modestes ne peuvent donc que s'accroître. Il est également important de souligner les saisies de plaintes de patients auprès de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF), qui sont régulières et entraînent des contrôles sur les méthodes de l'entreprise de conciergerie. Cela provient des actions menées (par exemple la signature d'une demande de chambre individuelle), à but essentiellement lucratif, qui entraînent une surfacturation pour le patient en moyenne de 50 à 75 euros par jours, non prise en charge par la sécurité sociale. Ainsi, elle déplore le recours à ce type de société dans un établissement public et l'interroge sur la confidentialité des données personnelles, sur l'empiètement des activités privées sur les missions des personnels des hôpitaux qui voient leurs compétences s'amenuir et se parcelliser au profit d'un organisme privé ainsi que sur un éventuel encadrement strict des pratiques de ce dernier.

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1. 7 November 2023

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