France · Question · Question écrite
12695
Question 12695 — immigration
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Asylum, Immigration
Source updated
9 February 2018
Summary
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de mise en œuvre du nouvel article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article dispose que « sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cette disposition doit en particulier permettre de faciliter la régularisation des compagnons d'Emmaüs qui peuvent justifier d'un parcours d'intégration réussi de trois ans au sein des communautés Emmaüs, selon des modalités que doit préciser un décret en Conseil d'État. Or de nombreux compagnons, qui rempliraient aujourd'hui les conditions pour bénéficier de cette disposition, font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il souhaite connaître dans quel délai le Gouvernement présentera un décret en Conseil d'État pour rendre cet article effectif.
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Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 February 2018
Question
text · FR · 9 February 2018
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- Vincent Descoeur · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12695
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12695
- france · QANR5L15QE12695 · source updated 9 February 2018