Question 12698 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'éligibilité des assistants d'éducation contractuels à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle qui est entrée en vigueur par décret du 1er août 2023.

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Timeline

1. 7 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 January 2024

   Réponse

   La prime de pouvoir d'achat est une prime exceptionnelle créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, dans le cadre du rendez-vous salarial porté par le ministre de la transformation et de la fonction publique, au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'État, pour soutenir leur pouvoir d'achat dans le contexte d'une inflation soutenue. Elle bénéficie au fonctionnaire ou à l'agent contractuel, quel que soit le type de son contrat, dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives prévues à l'article 2 du décret du 31 juillet 2023 : avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023, être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023, et avoir perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € brut. En conséquence, dès lors qu'ils remplissent les conditions précédemment évoquées, les assistants d'éducation sont éligibles au bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Le montant de la prime est déterminé en application d'un barème reposant sur la tranche de rémunération et après prise en compte de la quotité de travail rémunérée et de la durée d'emploi sur la période de référence. La prime est comprise entre 300 € et 800 € (hors proratisation). Au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, cette prime a été versée majoritairement sur la paye du mois d'octobre.

   Source: dateReponse

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