Question 12700 — impôts et taxes

Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème de l'assujettissement des entreprises de la distribution automobile à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, communément appelée « taxe ANFA ». Les entreprises de la distribution automobile contribuent en effet d'ores et déjà, au titre de leur convention collective de rattachement, à l'effort de formation de leurs salariés. De plus, « la taxe ANFA » est destinée au financement de la formation des seuls salariés des métiers de la réparation et de l'entretien automobiles et non celui de la vente. Les entreprises de la vente automobile sollicitent en conséquence l'exonération de cette taxe. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans le cadre notamment du projet de loi de finances pour 2019, envisage de réserver une suite positive à cette légitime demande.

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1. 9 February 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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