Question 12701 — impôts et taxes

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 11 mai 2016 qui définit les règles d'exonération ou d'allégement de la taxe TICFE (appelée également CSPE) pour certaines entreprises. Cette circulaire précise notamment que les entreprises possédant le code APE 3600 Z (captage et distribution d'eau) peuvent prétendre à un allégement d'au moins les deux tiers de la taxe. Cependant, les Associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation ne peuvent prétendre à cet allégement puisqu'elles ne possèdent pas le code APE 3600 Z. En effet, la nomenclature 3600 Z exclut « l'exploitation d'appareils d'irrigation à des fins agricoles ». Dans les Pyrénées-Atlantiques, les ASA, afin de prétendre à cet allégement, se sont constituées en GIE dont le code est APE 3600 Z. Néanmoins, d'après les informations données par les services de douane à la Chambre d'agriculture départementale, une nouvelle circulaire devrait bientôt préciser que seront éligibles aux taux réduits de CSPE « les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives ». Aussi, le GIE regroupant les ASA ne pourra pas non plus prétendre à une exonération puisque les ASA n'exploitent pas des sites non électro-intensifs. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre afin que les ASA soient éligibles aux règles d'exonération ou d'allégement de la TICFE/CSPE.

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1. 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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