Question 12702 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Christine Decodts attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation financière des apprentis. Grâce au déploiement du plan de relance et des efforts budgétaires consentis par le Gouvernement, au 31 décembre 2022, 980 000 contrats d'apprentissage ont été signés selon la DARES. Le nombre important d'apprentis témoigne du dynamisme et de la volonté de la jeunesse française de se professionnaliser. Malheureusement, un constat demeure, celui des difficultés financières des apprentis, encore plus marquées dans les grandes agglomérations en raison du coût élevé de la vie. Ainsi, les revenus que les apprentis perçoivent ne permettent pas de pouvoir conjuguer les études et le travail sereinement. Le revenu minimum des apprentis est prévu à l'article D. 6622-26 du code du travail qui prévoit des seuils allant de 27 % à 78 % du SMIC en fonction des conditions d'âge mais aussi du niveau d'étude. Seuls les apprentis à partir de 26 ans perçoivent 100 % du SMIC. Par ailleurs, les apprentis qui ont un logement peuvent bénéficier des aides au logement ; cependant, seul un faible nombre peut percevoir la prime d'activité, car pour les apprentis, une condition de seuil de revenu est appliquée de 1070,78 euros nets mensuels pour être éligible à la prime d'activité. Cette condition de seuil est donc un véritable frein car cela correspond à 78 % du SMIC et que seuls les apprentis ayant plus de 21 ans et en troisième année d'apprentissage peuvent en bénéficier, ainsi que les apprentis de plus de 26 ans. Cette condition exclut donc une grande partie des apprentis, alors que la prime d'activité pourrait être un véritable levier en matière de pouvoir d'achat afin d'éviter la précarité. Elle souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées afin d'ouvrir plus largement la possibilité pour les apprentis de percevoir la prime d'activité.

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1. 7 November 2023

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