Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la tarification des actes des médecins installés ou souhaitant s'installer dans des déserts médicaux. Des négociations sur la prochaine convention médicale se sont tenues jusqu'au 16 mai 2024 entre le syndicat des médecins libéraux et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), avec à l'ordre du jour comme enjeu principal la revalorisation du tarif des consultations des médecins. Ces discussions se déroulent dans un contexte où les déserts médicaux représentent un problème majeur en France et ne permettent pas à tous les concitoyens d'accéder équitablement aux soins. Des mesures ont été prises pour lutter contre les déserts médicaux telle que la revitalisation rurale (ZRR) qui propose des exonérations fiscales pour attirer les médecins dans les zones sous-dotées, mais elles ne suffisent pas à remédier à la situation. Encore faut-il ajouter qu'au cours des dix prochaines années, près d'un quart des médecins actuels seront en retraite, ce qui n'est pas de bonne augure pour les déserts médicaux. La question des déserts médicaux n'est pas propre à la France et certains territoires, tel le Québec, ont mis en place des mesures de modulation de la tarification des actes médicaux au bénéfice des praticiens s'installant dans des zones insuffisamment pourvues afin d'y attirer de nouveaux médecins. Les tarifs des actes réalisés par les médecins exerçant dans ces zones sont plus élevés que ceux des actes de leurs collègues exerçant dans des zones mieux dotées. La notion d'égalité est un principe à valeur constitutionnelle, impliquant que les personnes dans une même situation doivent être traitées de manière identique et une distinction fondée sur le lieu d'exercice du médecin peut interroger au regard de ce principe. Néanmoins, le principe ne s'oppose pas ce que l'autorité investie déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, tant que la différence de traitement ne soit pas manifestement disproportionnée vis-à-vis des motifs qui la justifient. Des mesures spécifiques pourraient donc être prises pour protéger la santé publique et instaurer une modulation des tarifs des actes médicaux en fonction des zones, afin de lutter contre les déserts médicaux, elles présenteraient un caractère d'intérêt général visant à garantir un accès équitable aux soins médicaux pour tous. Au demeurant, en 2023, la CNAM avait proposé que la consultation d'un médecin généraliste installé dans un désert médical soit rémunérée avec un tarif différencié, prévoyant un système d'allocation de 5 000 à 10 000 euros aux nouveaux volontaires, un forfait de 1 000 euros en cas de réception de patients en urgence, ainsi que 5 euros par consultation en cas de prise en charge de patients le soir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la convention à intervenir entre le syndicat des médecins libéraux et la CNAM, des mesures de différenciations tarifaires sont prévues afin de résorber les déserts médicaux.

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Question 18405 — santé

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation alarmante de la santé périnatale en France. Suite aux recommandations du rapport remis à l'automne 2020 par la commission Cyrulnik, certaines modifications ont été engagées dans ce domaine. Le référent parcours périnatalité (RéPAP) a été mis en œuvre au titre d'une expérimentation dans 4 territoires volontaires. L'objectif est de construire un parcours personnalisé de périnatalité coordonné, de la grossesse aux trois mois révolus de l'enfant. Dans ces territoires, ce projet innovant a permis, dès le 20 janvier 2022, de faire bénéficier aux femmes enceintes de l'accompagnement d'un RéPAP. Mais la situation reste tendue comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport du 6 mai 2024. Elle alerte sur la performance médiocre de la France concernant l'efficience de sa politique de périnatalité. Malgré les moyens consacrés à celle-ci et au recul de la natalité, l'efficacité des moyens alloués soulève des interrogations. La santé périnatale est à la fois aggravée par des facteurs de risque (grossesse tardive, obésité, addiction) et marquée par des inégalités sociales et territoriales entre les femmes. L'organisation des soins et leur qualité sont cruciales dans la prévention des risques, mais la situation actuelle ne permet de répondre ni aux normes de sécurité ni à l'efficacité attendue des moyens mis en place. La réglementation régissant le fonctionnement des maternités n'a que peu évolué au cours des vingt dernières années, malgré des changements dans les méthodes de prise en charge. Dans son rapport, la Cour des comptes fait notamment des recommandations pour lutter contre la médiocrité de la santé périnatale en France : enrichir le système national des données de santé (SNDS), revoir les décrets fixant les normes de fonctionnement des unités d'obstétrique et de néonatologie, intégrer les enjeux de qualité et de sécurité des soins dans la stratégie des « 1 000 premiers jours », renforcer la prévention périnatale et bien d'autres de nature à redresser la situation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement va suivre les recommandations faites par la Cour des comptes et plus largement quelles mesures il envisage de mettre en place pour remédier à la situation alarmante de la santé périnatale en France.

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Question 18316 — étrangers

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme annoncée par M. le Premier ministre le 30 janvier 2024 du dispositif de l'aide médical de l'État. L'AME permet d'apporter une prévention et des soins aux personnes étrangères en situation administrative irrégulière, population particulièrement fragile sur le plan sanitaire et social. Cette aide est attribuée sous condition de résidence et de ressources. En effet, il faut résider en France depuis plus de 3 mois, il ne faut pas être titulaire d'un titre de séjour depuis plus de 3 mois et il ne faut pas que les ressources dépassent un certain plafond. L'accès à l'AME permet une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. La réforme annoncée de ce dispositif viendrait a priori restreindre l'accès à celui-ci. Comme l'a annoncé M. le Premier ministre, cette réforme s'appuiera sur le rapport rendu le 4 décembre 2023 par M. Claude Évin, ancien ministre de la santé, et M. Patrick Stefanini, conseiller d'État honoraire, qui considèrent ce dispositif comme « globalement maîtrisé », mais qui « mérite d'être adapté ». Cette réforme prévoit un accès restreint à l'AME. Elle introduirait un nouveau calcul des ressources conditionnées à celles du conjoint qui exclurait une personne sans-papiers de la couverture santé si le revenu de son couple dépasse 1 271 euros par mois. Or cela augmenterait alors la dépendance voire l'exposition aux violences pour les femmes étrangères en situation irrégulière. La restriction des pièces justificatives d'identité aux seuls documents avec photo pourrait également être mise en place, ce qui constituerait un véritable obstacle pour ceux qui ont perdu ou se sont fait voler leurs pièces d'identité. Il existe également un risque d'augmenter le nombre de non-recours suite à une réforme de l'AME, alors que ce chiffre atteint déjà les 50 % en raison des complexités administratives. Ainsi, il est envisagé d'étendre le dépôt physique des demandes de l'AME au processus de renouvellement, qui a lieu chaque année. Cela complexifierait les démarches à suivre et alourdirait le travail du service public de l'assurance-maladie. Pourtant, l'AME est indispensable, de nombreuses données d'études scientifiques et évaluations institutionnelles successives le confirment. Le dispositif est nécessaire à la protection de la santé individuelle et publique et son budget est maîtrisé, ne dépassant pas les 0,5 % du budget de l'assurance-maladie. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle compte suivre des suggestions faites par MM. Claude Évin et Patrick Stefanini dans leur rapport et quelles mesures elle envisage de prendre pour la réforme à venir de l'aide médicale d'État.

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Question 18393 — professions de santé

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des assistants de régulation médicale. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé reconnaît les assistants de régulation médicale comme professionnels de santé. Cette avancée significative met en exergue le rôle important des assistants de régulation médicale dans le schéma d'accès aux soins. En effet, cette profession est le socle indispensable de la régulation médicale, ils sont habilités à répondre aux appels de santé, à écouter, rassurer et aiguiller les appelants vers le bon médecin. Le Gouvernement a affirmé cette reconnaissance par la majoration de la prime ARM de 120 à 220 euros brut par mois depuis le 1er janvier 2024. Cependant, malgré la reconnaissance en tant que professionnel de santé, il persiste des interrogations, tout d'abord, sur la certification obligatoire pour exercer le métier d'assistant de régulation médicale. Actuellement, la formation est reconnue au niveau 4 du Répertoire national des certifications professionnelles, qui est une formation diplômante, alors qu'il paraît opportun d'apporter une réelle reconnaissance de ce métier par un diplôme d'État compte tenu des responsabilités incombant à cette profession. Par ailleurs, le fait de se voir appliquer une grille indiciaire qui ne correspond pas à la réalité du statut des assistants de régulation médicale a un impact sur la reconnaissance du métier et sur la rémunération, donc sur son attractivité. En effet, actuellement, les assistants de régulation médicale relèvent de la grille indiciaire des assistants médico-administratifs, qui est une grille de nature administrative alors qu'ils ont été reconnus professionnels de santé. Elle souhaite savoir s'il est prévu de reconnaître par un diplôme d'État la formation d'assistant de régulation médicale et si la création d'une grille indiciaire spécifique revalorisant leur salaire en tant que professionnel de santé est envisagée.

Amendment· Amendement2597adopted