France · Question · Question écrite
12702
Question 12702 — commerce et artisanat
Introduced
10 February 2026
Last action
10 February 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 February 2026
Summary
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des buralistes dans le pays. Profession déjà durement fragilisée depuis plusieurs années, les buralistes sont pleinement confrontés à une concurrence déloyale de la part de pays pratiquant des prix de vente de produits de tabac à très faible coût. En dehors de cette concurrence internationale, ils sont confrontés à un système de contrebande et de commerce illicite de tabac à proximité même de leurs établissements. Cette situation est créatrice d'un grave préjudice pour ces commerçants qui constituent des maillons essentiels pour la vie des communes du pays. Par ailleurs, la multiplication de ces activités illicites constitue un manque à gagner significatif pour l'État. Bien que des mesures de contrôle aient pu être mises en place par les pouvoirs publics pour s'attaquer à ces phénomènes néfastes, la situation actuelle reste très dégradée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de protéger les buralistes.
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Timeline
10 February 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 10 February 2026
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- Lionel Tivoli · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12702
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE12702
- france · QANR5L17QE12702 · source updated 10 February 2026