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France · Question · Question écrite

12702

Question 12702 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 February 2026

Last action

10 February 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 February 2026

Summary

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des buralistes dans le pays. Profession déjà durement fragilisée depuis plusieurs années, les buralistes sont pleinement confrontés à une concurrence déloyale de la part de pays pratiquant des prix de vente de produits de tabac à très faible coût. En dehors de cette concurrence internationale, ils sont confrontés à un système de contrebande et de commerce illicite de tabac à proximité même de leurs établissements. Cette situation est créatrice d'un grave préjudice pour ces commerçants qui constituent des maillons essentiels pour la vie des communes du pays. Par ailleurs, la multiplication de ces activités illicites constitue un manque à gagner significatif pour l'État. Bien que des mesures de contrôle aient pu être mises en place par les pouvoirs publics pour s'attaquer à ces phénomènes néfastes, la situation actuelle reste très dégradée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de protéger les buralistes.

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Timeline

  1. 10 February 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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