M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouvelles règles de cotation applicables à l'association de plusieurs actes de radiologie conventionnelle. La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 14 octobre 2025, entrée en vigueur le 5 novembre 2025, prévoit désormais que les actes de radiologie conventionnelle associés entre eux relèvent de la règle générale prévue par la classification commune des actes médicaux (CCAM). Celle-ci limite à deux le nombre d'actes pouvant être tarifés au cours d'une même séance, l'acte dont le tarif est le plus élevé étant facturé à taux plein et le second à 50 % de sa valeur. Cette disposition marque une évolution par rapport à la règle antérieure, qui permettait l'association d'un nombre non limité d'actes de radiologie conventionnelle, les actes suivant le premier étant alors tarifés à 50 %. Or plusieurs patients font état de difficultés concrètes lorsque leur prescription comporte des radiographies de plusieurs régions anatomiques, par exemple à la suite d'une chute nécessitant l'examen d'une épaule, d'un coude et d'une hanche. Certains centres d'imagerie leur proposent alors de répartir ces examens sur plusieurs rendez-vous, voire sur plusieurs journées. Si une telle pratique résulte, même indirectement, des règles de cotation, elle soulève une difficulté majeure de cohérence de la politique de santé. Elle peut imposer plusieurs déplacements à des patients âgés, fragiles ou à mobilité réduite, retarder l'établissement d'un diagnostic complet et, lorsque ces déplacements font l'objet d'une prescription de transport prise en charge, générer plusieurs trajets en VSL ou en taxi conventionné. Une mesure destinée à maîtriser les dépenses d'imagerie médicale pourrait ainsi, dans certaines situations, provoquer des dépenses supplémentaires d'assurance maladie et dégrader simultanément le parcours de soins du patient. Ainsi, il lui demande si une évaluation a été réalisée des conséquences de cette nouvelle règle de cotation sur le fractionnement des examens de radiologie conventionnelle et sur les dépenses induites de transport sanitaire, quel est le nombre de situations dans lesquelles plusieurs actes prescrits pour un même épisode clinique ne peuvent être tarifés au cours d'une seule séance, et si le Gouvernement envisage, en lien avec l'assurance maladie, d'adapter les règles de la CCAM afin de permettre, lorsqu'une même prescription médicale justifie l'exploration de plusieurs régions anatomiques, la réalisation et la tarification de l'ensemble des radiographies nécessaires au cours d'un rendez-vous unique, selon des modalités tarifaires adaptées, afin de privilégier à la fois l'intérêt du patient, la rapidité du diagnostic et la maîtrise globale des dépenses de santé.

Question· Question écrite17163open

Question 17163 — papiers d'identité

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés susceptibles de résulter de l'utilisation de la carte nationale d'identité numérique contenue dans l'application France identité lors des voyages en avion. L'arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile a intégré la carte d'identité numérique de l'application France identité parmi les documents permettant de vérifier l'identité des passagers lors de l'embarquement ainsi que lors du dépôt des bagages en soute. Depuis le 24 juin 2026, les informations publiées par l'administration précisent ainsi que cette carte d'identité numérique peut être présentée depuis un smartphone dans tous les aéroports français, quelle que soit la destination du vol, sous réserve des documents physiques qui demeurent nécessaires lors d'un contrôle aux frontières ou dans un aéroport étranger. Toutefois, certaines compagnies aériennes continuent d'indiquer dans leurs informations destinées aux voyageurs qu'une pièce d'identité physique est obligatoire et que les documents présentés dans l'application France identité ne sont pas acceptés. Cette contradiction entre la réglementation nationale, les informations diffusées par l'administration et les consignes affichées par les transporteurs crée une importante insécurité pour les passagers, notamment sur les vols intérieurs à la France. Elle expose les voyageurs au risque de se voir refuser l'enregistrement ou l'embarquement alors même qu'ils présentent un document d'identité prévu par la réglementation applicable à la sûreté de l'aviation civile. Il lui demande donc de préciser si les entreprises de transport aérien opérant au départ d'un aéroport français sont tenues d'accepter la carte d'identité numérique France identité pour la vérification de l'identité lors de l'embarquement et du dépôt des bagages en soute. Il lui demande également quelles instructions ont été transmises par la direction générale de l'aviation civile aux compagnies aériennes, aux exploitants d'aéroports et aux sociétés d'assistance en escale afin d'assurer l'application uniforme de cette réglementation. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une mise à jour sans délai par les compagnies aériennes de leurs procédures internes, leurs sites internet et les consignes communiquées à leurs personnels, de manière à éviter tout refus injustifié d'embarquement et à garantir une information claire et fiable aux voyageurs.

Amendment· Amendement1239rejected

Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendment· Amendement1237rejected

Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendment· Amendement1236rejected

Amendement 1236 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendment· Amendement1238fallen

Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Question· Question écrite16823open

Question 16823 — armes

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements persistants dans le traitement des demandes de renouvellement des autorisations de détention d'armes des tireurs sportifs. Dans de nombreux départements, les tireurs sportifs titulaires d'autorisations de détention d'armes de catégorie B constatent des délais d'instruction de plus en plus importants pour le renouvellement de leurs autorisations. Pourtant, ces détenteurs respectent scrupuleusement les obligations qui leur incombent. Ils déposent leurs demandes dans les délais réglementaires, sont titulaires d'une licence sportive en cours de validité, sont inscrits dans le système d'information sur les armes (SIA), font l'objet de contrôles administratifs réguliers et répondent à l'ensemble des exigences prévues par le code de la sécurité intérieure. Malgré cela, les retards accumulés par certains services préfectoraux conduisent aujourd'hui à des situations particulièrement préoccupantes. Des dossiers demeurent plusieurs mois sans instruction, alors même que les demandeurs ont accompli toutes les formalités requises. Plus préoccupant encore, certains services de police ou unités de gendarmerie convoquent des tireurs sportifs afin de procéder à des vérifications relatives à des autorisations dont le renouvellement n'a pu être délivré uniquement en raison des délais de traitement de l'administration. Une telle situation apparaît paradoxale. Les détenteurs légaux se voient ainsi imposer des contraintes supplémentaires alors même qu'ils ne sont responsables d'aucun manquement. Dans le même temps, les forces de sécurité intérieure consacrent un temps précieux à des démarches administratives concernant des personnes parfaitement identifiées, régulièrement contrôlées et ne présentant, dans l'immense majorité des cas, aucune menace particulière pour l'ordre public. Cette mobilisation des effectifs paraît d'autant plus contestable que les policiers et les gendarmes font déjà face à une charge opérationnelle considérable liée à la lutte contre la délinquance, les trafics d'armes, le terrorisme, les violences aux personnes et les atteintes aux biens. Il apparaît difficilement justifiable que les conséquences des retards de l'administration soient supportées à la fois par les usagers respectueux de la réglementation et par les forces de l'ordre, contraintes d'assurer un suivi rendu nécessaire par les seuls dysfonctionnements administratifs. En conséquence, il lui demande : quelles sont les causes exactes des retards observés dans les services chargés de l'instruction des renouvellements d'autorisations de détention d'armes ; combien de dossiers de renouvellement sont actuellement en attente, département par département, ainsi que le délai moyen d'instruction constaté ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de résorber durablement ces retards ; si des consignes nationales seront données afin que les détenteurs ayant déposé leur demande dans les délais réglementaires ne fassent plus l'objet de convocations ou de démarches inutiles lorsque le retard est exclusivement imputable à l'administration ; enfin, si une simplification des procédures de renouvellement est envisagée pour les détenteurs ne présentant aucun changement de situation administrative, judiciaire ou médicale, afin de concentrer les moyens des services de l'État sur la prévention des détentions illicites et la lutte contre les trafics d'armes.

Amendment· Amendement592rejected

Lionel Tivoli

Memberships

Votes

Records

Question 834 — enseignement supérieur

Question 1564 — énergie et carburants

Question 1174 — sécurité des biens et des personnes

Question 794 — lieux de privation de liberté

Question 1741 — ordre public

Question 489 — énergie et carburants

Question 530 — politique extérieure

Amendement CE334 — ART. PREMIER

Amendement CE646 — ART. 6

Amendement CE331 — APRÈS ART. 10

Question 17833 — assurance maladie maternité

Question 17163 — papiers d'identité

Amendement 1239 — ART. 5

Amendement 1237 — ART. 5

Amendement 1236 — ART. 5

Amendement 1238 — ART. 5

Question 16823 — armes

Amendement 592 — ART. 10

Amendement 579 — ART. 4

Amendement 594 — ART. 10

Amendement 508 — ART. 5

Amendement 578 — ART. 2

Amendement 580 — ART. 5

Amendement 589 — ART. 13