Question 12704 — impôts et taxes

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises d'aide à la personne. En effet, la transformation du CICE en baisse de charges aux 1er janvier 2019 ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations prévu par le Gouvernement puisqu'il ne s'appliquerait pas aux associations et entreprises d'aide à la personne disposant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile ». Cette réforme mettra donc à mal les associations et entreprises d'un secteur d'activité qui estime ses besoins de recrutement à plus de 250 000 salariés d'ici 2025 pour compenser les départs en retraite et faire face à la progression de la demande d'accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que le secteur de l'aide à domicile ne soit pas pénalisé par la suppression du CICE et puisse répondre aux enjeux du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

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Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 November 2018

   Réponse

   La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a remplacé ces dispositifs par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l'application de ces nouveaux dispositifs aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et du CICE et de maintenir l'effort public pour le secteur de l'aide à domicile, l'exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d'accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu'à 1.2 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie. Des travaux ont également été lancés par le ministère des solidarités et de la santé sur la qualité de vie au travail dans les services à domicile.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 November 2018

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• Question

  text · FR · 9 February 2018

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• Vincent Descoeur · auteur

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