Question 12706 — impôts et taxes

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la déclaration sociale nominative (DSN). Obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales des entreprises en automatisant leur transmission à partir des données de la paie. À compter de janvier 2019, le prélèvement de l'impôt à la source sera réalisé via la DSN. Alors qu'elle aurait dû être généralisée depuis 2016, cette dernière ne couvre pas encore à ce jour l'ensemble du champ prévu initialement. Une extension progressive est planifiée jusqu'en 2021, notamment pour les contrats à durée déterminée d'usage (2018), contrats courts (2019) et secteur public (à partir de 2020 jusqu'en 2022). Dans ces situations, l'employeur ne peut pas obtenir et transmettre l'attestation employeur destinée à Pôle emploi via la DSN. Ce dernier doit utiliser d'autres moyens, notamment les attestations employeurs « papier ». En effet, le code du travail prévoit toujours la remise de l'attestation employeur « papier » au salarié, en parallèle à l'envoi dématérialisé à Pôle emploi (pour les entreprises d'au moins dix salariés). Cette double délivrance de l'attestation (format « papier » pour le salarié et dématérialisé pour Pôle emploi) a de nombreuses conséquences : création de doublons et incompréhension de la part du salarié et de l'employeur, insatisfaction des employeurs et des demandeurs d'emploi, retards dans le traitement administratif des dossiers des demandeurs d'emploi mais aussi surcharge de travail impactant fortement les équipes dédiées à l'indemnisation. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette situation en supprimant l'obligation de remise de l'attestation « papier » et en généralisant l'ensemble des attestations dématérialisées afin d'améliorer les traitements et d'obtenir les gains de temps et de ressources nécessaires au renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi.

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1. 9 February 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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