Question 12708 — impôts et taxes

Summary

M. Thibaut François interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la taxe d'apprentissage versée aux établissements d'enseignement supérieur. La taxe d'apprentissage est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Cette taxe est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés et vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement. En effet, dans le cas général, il est actuellement de 0,68 % de la masse salariale ; cependant, il est de 0,44 % de la masse salariale en Alsace-Moselle en raison du droit local. Cette taxe joue un rôle essentiel dans le soutien aux formations initiales et dans la préparation des étudiants à leur future carrière. Cependant, depuis le lancement de la plateforme SOLTéA, entreprises et établissements d'enseignement supérieur sont confrontés à des dysfonctionnements préoccupants. Cette plateforme est dédiée aux employeurs redevables au solde de la taxe d'apprentissage et aux établissements habilités à la percevoir. En conséquence, de nombreuses entreprises envisagent sérieusement de renoncer à flécher leur taxe d'apprentissage, ce qui pourrait mettre en danger l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que la qualité des formations proposées. Il est essentiel de remédier à ces problèmes de manière efficace et rapide. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'apprentissage via SOLTéA.

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Timeline

1. 7 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 February 2024

   Réponse

   Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en œuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant qu‘ils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui co-pilote ce projet avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en œuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.

   Source: dateReponse

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