Question 1271 — outre-mer

Summary

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'exercice par les élus locaux du Pacifique de leur droit individuel à la formation. En effet, depuis la loi du 31 mars 2015, les élus français ont un droit individuel à la formation (DIFE) leur permettant de réaliser les formations de leur choix sans ponctionner le budget de leur collectivité (même si la ligne budgétaire « formation des élus » est obligatoire). De 2015 à 2022, les élus devaient remplir un formulaire papier, tamponné par l'organisme de formation agréé, pour s'inscrire à une formation. Le 7 janvier 2022, est entrée en application la plateforme « Mon Compte Elu » issue de celle nationale « Mon Compte Formation » qui gère notamment le CPF des salariés du privé pour procéder à cette inscription. Dans un souci d'harmonisation, à défaut de simplification effective, la gestion des fonds personnels des élus (DIFE), comme ceux des salariés (CPF), a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Et, depuis le 25 octobre 2022, les élus doivent pour consulter leurs droits et s'inscrire à une formation : d'une part, créer une identité numérique La Poste, d'autre part, se connecter via leur numéro de sécurité sociale. Or cette évolution a des conséquences négatives directes pour les élus locaux du Pacifique car non seulement, ils ne disposent pas d'un régime de protection sociale propre et autonome reconnu par « Mon Compte Élu » lors de la saisie de leur numéro personnel. Mais encore, le service La Poste n'existe pas en Polynésie français, ce qui ne leur permet pas de créer une identité numérique La Poste. Par conséquent, depuis le début du mandat de 2020, les élus polynésiens sont prélevés via la cotisation obligatoire de 1 % afin d'alimenter leur DIFE mais la mise en place en 2022 de la connexion obligatoire via la sécurité sociale et l'identité numérique La Poste, prive techniquement les élus polynésiens et calédoniens de la possibilité d'exercer leur droit individuel à la formation. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette difficulté.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 February 2025

   Réponse

   Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont profondément rénové le dispositif permettant aux élus locaux de se former pour l'exercice de leur mandat. Depuis janvier 2022, ces élus peuvent directement mobiliser leur droit individuel à la formation (DIF) via Mon Compte Élu (MCE), une plateforme numérique adossée à Mon Compte Formation (MCF) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Face aux nombreuses fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme MCF, des mesures de sécurité renforcées ont dû être mises en place, bénéficiant automatiquement à MCE. Un niveau supérieur de sécurité, France Connect +, qui suppose la création en amont d'une identité numérique, est déployé depuis le 25 octobre 2022 pour l'achat d'une formation sur MCF et MCE. Cette bascule a constitué une étape essentielle en matière de cybersécurité et vise à préserver les droits des utilisateurs. Si les ordonnances précitées ont bien étendu le bénéfice de cette plateforme aux élus municipaux du Pacifique (Polynésie Française & Nouvelle Calédonie) en prévoyant, pour ces territoires, une comptabilisation des droits en francs CFP, celle-ci n'est, en l'état, pas accessible à ces élus. En effet, son fonctionnement implique l'utilisation d'un système d'identification reposant notamment sur le numéro de sécurité sociale (NIR). Or, les élus locaux de Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie ne disposent pas de NIR, la sécurité sociale relevant de la compétence locale. C'est pourquoi ces élus bénéficient, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, d'une procédure spécifique qui ne nécessite pas de connexion à un espace en ligne et donc à France Connect +. Leur demande est directement traitée par un gestionnaire de la Caisse des dépôts et consignations via des formulaires de contact accessibles sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/aide/ELU/etape/762. En outre, les évolutions liées au passage à France connect + ayant constitué un obstacle pour les élus souhaitant utiliser leurs droits individuels à la formation, le Gouvernement a tenu compte des difficultés rencontrées dans l'accès et l'utilisation de la plateforme et a rehaussé de 700€ à 800€ le plafond des droits pouvant être détenus par chaque élu sur son compte, de manière pérenne. L'arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux a étendu cette augmentation aux élus de Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie, qui ont donc bénéficié de cette revalorisation même s'ils n'ont pas été concernés par le passage à France Connect +.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 4 February 2025

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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