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France · Question · Question écrite

12716

Question 12716 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

9 February 2018

Taxation

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des communes nouvelles. La taxe d'habitation est due par les occupants ou les propriétaires d'un local au bénéfice des collectivités locales qui assurent en contrepartie des services et l'entretien des infrastructures. La méthodologie de calcul de cet impôt est notamment basée sur la valeur des biens et la situation de celui qui les doit. Depuis le 1er janvier 2018, des dégrèvements d'office et progressifs sont prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts. Un dégrèvement de 30 % s'appliquera sur la taxe d'habitation 2018, qui sera porté à 65 % en 2019 et à 100 % en 2020, à condition de respecter les seuils imposés par l'article 1417 II bis du code général des impôts. L'État prévoit de compenser le manque à gagner pour les collectivités, sur la base des taux enregistrés en 2017. Aussi, lorsque des communes historiques s'assemblent pour former une commune nouvelle, les taux demeurent différents le temps de la période de lissage. Dans ce cas précis, elle souhaiterait savoir quel taux sera retenu dans le calcul des compensations financières.

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Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

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