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France · Question · Question écrite

12717

Question 12717 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

9 February 2018

Taxation

Summary

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation pour les communes et intercommunalités. La suppression de cette taxe représentera à l'horizon 2020 un manque à gagner estimé à plus de 26 milliards d'euros que l'État s'est engagé à compenser intégralement. Pour autant, les collectivités locales perdront une ressource dynamique dont elles avaient la maîtrise au travers de la fixation des taux et dont le montant pouvait également varier du fait de l'augmentation des bases. De même, les collectivités qui, grâce à leur politique d'attractivité, parvenaient à augmenter le nombre de leurs habitants, se trouveront pénalisées si la construction de nouveaux logements ne permet pas d'augmenter les recettes de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales et comment il entend compenser la part dynamique de cet impôt.

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Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

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