France · Question · Question écrite
12717
Question 12717 — impôts locaux
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
9 February 2018
Summary
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation pour les communes et intercommunalités. La suppression de cette taxe représentera à l'horizon 2020 un manque à gagner estimé à plus de 26 milliards d'euros que l'État s'est engagé à compenser intégralement. Pour autant, les collectivités locales perdront une ressource dynamique dont elles avaient la maîtrise au travers de la fixation des taux et dont le montant pouvait également varier du fait de l'augmentation des bases. De même, les collectivités qui, grâce à leur politique d'attractivité, parvenaient à augmenter le nombre de leurs habitants, se trouveront pénalisées si la construction de nouveaux logements ne permet pas d'augmenter les recettes de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales et comment il entend compenser la part dynamique de cet impôt.
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Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 February 2018
Question
text · FR · 9 February 2018
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Sponsors
- Vincent Descoeur · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12717
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12717
- france · QANR5L15QE12717 · source updated 9 February 2018