Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12719

Question 12719 — Internet

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 February 2018

Summary

M. Hubert Wulfranc interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu de la préservation du principe de neutralité du net en France et en Europe. Le principe de neutralité du net, principe fondateur d'Internet, garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'information pour tous les contenus diffusés sur le web, que l'on soit une multinationale, un gouvernement ou simple blogueur amateur. Cette obligation imposée depuis les origines de l'Internet est remise en cause depuis plusieurs années par les fournisseurs d'accès internet (FAI) qui souhaiteraient pouvoir hiérarchiser les priorités dans la gestion du trafic internet afin de pouvoir ralentir certains usages, ou à l'inverse, ouvrir en grand la bande passante pour d'autres usages. Il s'agirait en somme, de créer un internet à plusieurs vitesses où les utilisateurs et les fournisseurs de contenus devraient payer davantage pour bénéficier d'un débit supérieur et ce, au détriment des moins fortunés. De même, les FAI, également diffuseurs de contenus, pourraient ainsi privilégier les contenus maison au détriment des autres producteurs de contenus. La liberté d'expression sur le réseau Internet serait ainsi particulièrement mise à mal. Les FAI ont déjà obtenu gain de cause aux États-Unis depuis que la Commission fédérale des communications américaines a abrogé la neutralité du net au motif qu'elle entravait le développement des infrastructures pour assurer l'augmentation du trafic. C'est le même argumentaire qui est aujourd'hui tenu par M. Stéphane Richard, PDG d'Orange, lorsqu'il affirme le 12 décembre 2017, qu'il faut « admettre que l'arrivée de la 5G rebat les cartes et qu'il va y avoir obligation de proposer aux industriels des internets particuliers en terme de latence, en terme de vitesse [...] avec des fonctionnalités, des puissances et des qualités différentes ». L'intéressé prône ainsi l'arrivée d'un internet à plusieurs vitesses avec le déploiement de la 5G à l'horizon 2020-2021. Le président de la Fédération française des télécoms, M. Pierre Louette, tient les mêmes propos lorsqu'il déclare que « les opérateurs considèrent qu'il doit nous être possible d'avoir des couches de service gérés dans l'internet » ou encore, lorsqu'il précise que « nous pourrions avoir des services gérés avec des espaces séparés dans ces cas précis » et ce, à propos des voitures autonomes et des services de santé. À n'en pas douter, l'ouverture d'une brèche de cette nature permettrait aux FAI de pousser plus loin leurs revendications d'un Internet à plusieurs vitesses. La réglementation européenne (règlement UE 2015/2120) et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » garantissent, pour le moment, le respect du principe de neutralité du net dans l'intérêt des citoyens, des producteurs et autres diffuseurs de contenus. Qu'en sera-t-il néanmoins à l'avenir si les FAI, tous privatisés et présentant de confortables marges d'exploitation, usent néanmoins de chantage aux investissements pour le déploiement des nouvelles technologies ? Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la neutralité du net ainsi que le rôle qu'entend jouer le Gouvernement français au sein des instances européennes pour préserver ce principe fondateur de la démocratie numérique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.