Question 12731 — police

Summary

M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès de la police municipale au fichier des personnes fichées S. Depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, la police municipale dispose d'un accès direct à trois fichiers d'État : le fichier de recensement des propriétaires de véhicules, des engins motorisés et des permis de conduire. Cependant, les policiers municipaux doivent demander à la brigade territorialement compétente pour obtenir des informations provenant de fichiers sans droit d'accès direct. Le fichier des personnes recherchées (FPR) répertorie les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Le FPR recense notamment les personnes fichées S. Les informations contenues dans ce fichier sont cruciales pour la prévention et la gestion de la sécurité nationale. Son accès revêt une importance vitale pour les autorités locales et la police municipale, afin de maintenir l'ordre et de prévenir des menaces potentielles. Par conséquent, il lui demande dans quelles conditions l'accès au fichier des personnes recherchées (FPR), notamment le « fichier S » pourrait être octroyé à la police municipale. Il lui demande s'il envisage de mettre en place cet accès direct.

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1. 7 November 2023

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