Question 12733 — logement

Summary

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'impact du prélèvement à la source sur la capacité d'accession aux logements locatifs. En effet, pour louer un appartement, il est d'usage que les agences immobilières ainsi que les propriétaires demandent aux futurs locataires de prouver leur solvabilité. De fait, il leur est exigé de démontrer que le montant net de leurs salaires correspond au triple du montant du bien à louer. De plus, en ce qui concerne l'accession aux logements sociaux, les bailleurs sociaux exigent également des futurs locataires de ne pas dépasser le taux d'effort qui est fixé à 30 % par la loi. Or, lorsque le prélèvement à la source sera en place, force est de constater que le salaire net des personnes voulant accéder à un logement sera diminué puisque l'impôt sera prélevé chaque mois directement sur la fiche de paie. Ainsi, un grand nombre de foyers se retrouvera en dessous du minimum imposé par les agences immobilières, les propriétaires ainsi que les bailleurs sociaux. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite entreprendre afin de ne pas défavoriser les personnes qui souhaitent accéder à un logement locatif.

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1. 9 February 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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• Question

  text · FR · 9 February 2018

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• Ian Boucard · auteur

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